Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b638
25 août 2023
25 août 2023
Cette parcelle leur donne également droit aux cours communes AP59 et AP254.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310067
21 février 2019
21 février 2019
cour commune, ce dans la mesure où les actes produits aux débats sont ambigus sur ce point et où il existe d'autres bâtiments appartenant à des tiers qui donnent dans la cour commune cadastrée [...] ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300050
23 janvier 2013
23 janvier 2013
commune ; qu'en conséquence, ces derniers conserveront pour le cas où ils construiraient sur le surplus du terrain, la faculté d'utiliser l'assiette de cette cour commune pour toute autre destination
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b4
7 février 2013
7 février 2013
Ils réclament aussi qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte, de remettre en l'état la cour commune.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b7e
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Elle reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la superficie des pièces implantées sur la cour commune de l'immeuble ne peut être intégrée à la superficie de l'appartement et que la circonstance que
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f63b
4 mars 1970
4 mars 1970
COMMUNES AVEC LES PROPRIETAIRES VOISINS; QUE LEDIT ARRET, DANS LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, QUI A INSTITUE LES COURS COMMUNES ENVISAGEES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300670
9 juin 2015
9 juin 2015
Il est allégué que cette édification d'un garage est intervenue en violation de la servitude de cour commune.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310149
12 mars 2020
12 mars 2020
commune et situé dans le prolongement de sa maison d'habitation ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame M... font valoir qu'en fermant l'accès à une partie de la cour commune par un portail placé dans
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164701
23 juin 2004
23 juin 2004
(cours communes et droits de vues)....3- Cours communes et droits de vues : 1 - Cours communes : Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301286
26 octobre 2010
26 octobre 2010
E... acquéreur n'aura qu'un droit de passage sur la cour commune entre lui, M. H... et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdaa4e132d96935a6c1075d
7 juin 2019
7 juin 2019
directement sur la cour commune et était au même niveau que celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385e
16 décembre 2016
16 décembre 2016
(terre) Passage et cour commune devant la maison de M. X... pour arriver à la cour de la maison ci-dessus. Droit de passage au profit de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163773ef6919f4eda2c38e5
7 octobre 2010
7 octobre 2010
[I], manifestement préparatoire au traité de Cour commune de 1928, prévoyant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb0
19 janvier 2018
19 janvier 2018
X... fondée sur le droit à la cour commune qu'il tirait de son titre de propriété, - avant dire droit : - enjoint à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300039
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Il n'est donc plus possible de traverser la cour commune dans toute sa profondeur, une partie de cette cour étant rendue inaccessible par les grillage, portail et portillon qui ont été posés.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b6
3 juillet 2018
3 juillet 2018
La parcelle contigüe à ces propriétés, cadastrée [...] , est désignée dans les actes des parties comme constituant une cour commune.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de50
16 décembre 2016
16 décembre 2016
derniers ni dans ceux de leurs auteurs et qu'aucune reconnaissance de leurs droits ne figure dans leurs propres titres, en ce que la mention d'une cour commune qui y figure ne signifie pas que cette cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300955
29 septembre 2015
29 septembre 2015
commune en deux parties, ensemble à la démolition des constructions implantées dans le sous-sol de la cour commune ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mesdames X... et A... tirent leurs droits de 1'acte authentique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301396
22 novembre 2011
22 novembre 2011
commune » ; que la cour d'appel, pour refuser de reconnaître l'existence d'une cour commune entre les propriétés de Mme Jeanne X...et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101321
5 novembre 2014
5 novembre 2014
satisfait à ces conditions en ce que la cour commune, anciennement dénommée « cour des fermiers », ainsi que les bâtiments privatifs appartenant aujourd'hui à Madame Y... et à la S.C.I.
Source officiellePage 5 sur 39856