Dans ces conclusions la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest dite « CCIMBO » semble considérer que le simple paiement de ses cotisations obligatoires constitue un gage de sa

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

article L. 8222-2 du code du travail, sous la réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations

commission estime que le fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin, qui est ainsi en charge d'une mission d'intérêt général, et est doté par la loi de ressources assurées par des cotisations

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, CE QUI LUI INTERDISAIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES CONTRE LA SOCIETE UTILISATRICE QUI N'AVAIT PAS ETE A MEME DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES

des cotisations obligatoires ; - la période de référence, soit l'année 2011 ; - et les montants en contributions et majorations, ventilés selon les périodes et la nature des cotisations et récapitulés

de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, une obligation de vérification sanctionnée par l'article L.8222-2 du même code par une obligation solidaire au paiement, notamment, des cotisations

leur art en France, lesquels doivent verser au conseil départemental de l'Ordre une cotisation obligatoire ; ATtendu que, pour débouter le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine

Aux termes des articles L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires

peine d'amende contraventionnelle de 150 euros, ainsi que, sur l'action civile, à payer à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, la somme de 62 euros au titre du non-paiement de la cotisation

méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

POUR LES SALARIES MIS A SA DISPOSITION AUX LIEU ET PLACE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFAILLANTE ; QUE, POUR ECARTER CETTE SUBSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX

POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES A CEUX-CI ; QUE, SELON LE DEUXIEME, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, ...

Par la suite, ils ont travaillé dans le secteur civil et ils se sont acquittés des cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale, qui leur ont donné droit à une pension de retraite.

LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME OU LEURS SECTIONS REGIONALES A PERCEVOIR, SUR LES MEMBRES DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES, DES COTISATIONS

Par la suite, ils ont travaillé dans le secteur civil et ils se sont acquittés des cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale, qui leur ont donné droit à une pension de retraite.

interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation

l'affiliation à un régime de sécurité sociale avec son corollaire qui est le paiement des cotisations ; que l'affiliation et le versement de cotisations obligatoires à un régime public de sécurité sociale