Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de

maladie, maternité des travailleurs indépendants ; qu'il a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par les AGF agissant pour le compte de la Caisse maladie régionale en recouvrement des cotisations

Ainsi, l'exigence d'une cotisation minimale, à la charge du professionnel libéral, en situation de cumul emploi retraite, ne saurait, compte tenu du faible montant de celle-ci, être considérée comme une

Ainsi, l'exigence d'une cotisation minimale, à la charge du professionnel libéral, en situation de cumul emploi retraite, ne saurait, compte tenu du faible montant de celle-ci, être considérée comme une

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0713912 du 23 juin 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale

Vu la procédure suivante : La SAS LMBO Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Vu la procédure suivante : La société Pechel Industries a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre

Vu la procédure suivante : La société Arkéa Capital Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel

: 1° Sous le n° 399557, la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise (STVR) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations

supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie.

suivantes : 1° La SA CM-CIC Investissement, venant aux droits de la SA Institut de participation de l'Ouest (IPO), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation

sous-louait à ses abonnés afin de leur permettre de réceptionner les programmes et services de télévision qu'elle leur proposait ; que la société Canal + Distribution a sollicité la réduction des cotisations

société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606785/2 du 25 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation

Mme [D] soutient par ailleurs que le calcul des cotisations présenté par l'URSSAF serait supérieur au montant des cotisations minimales, mais ne développe sur ce point aucune argumentation précise.

« Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale.