(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2023), l'URSSAF du [Localité 3] (l'URSSAF) a adressé à Mme [G] (la cotisante), le 28 novembre 2019, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2018

minimale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes

des Alpes-Maritimes, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..

minimale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes

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Y... du 8 juillet 2010 et annule, en conséquence, les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France fixant le taux de cotisation de la société Still pour les exercices 2012, 2013

Dans sa rédaction applicable au litige, ce texte institue une contribution assise sur le montant hors taxe des primes et cotisations émises au cours du trimestre civil, déduction faite des annulations

dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales; que les cotisations dues au régime d'assurance vieillesse s'entendent, conformément

[S] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3e)

Pour annuler le chef de redressement n° 8 et dire que la réintégration s'élève, s'agissant de Mme S..., à 297,90 euros en base de cotisations, sous réserve des majorations afférentes, l'arrêt, après avoir

X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération

(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le

Le 17 août 2015, le salarié a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une surdité bilatérale aux fins de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la CPAM)

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 2023), l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a adressé à Mme [W] (la cotisante), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

subsidiaire maladie est annuelle.