De plus, le requérant a été mis dans l’impossibilité de présenter utilement des observations sur sa mise en disponibilité d’office, dès lors que la convocation mentionne uniquement, en objet, une saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu

Par ailleurs, si la requérante soutient qu’elle n’a jamais été destinataire de la convocation du 16 octobre 2024, le préfet de l’Orne produit le bordereau du recommandé avec avis réception où l’avis de

F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT, par lettre recommandée à comparaître en chambre

de son avocat au débat contradictoire, au prétexte de la théorie de l'unique objet ; qu'elle a ainsi violé l'article 201 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en matière criminelle

a été édicté à l'encontre de Monsieur [I] [J] par le ministère de l'intérieur le 09 août 2023, notifié le 04 octobre 2023 en présence d'un interprète alors que Monsieur [I] [J] s'est présenté sur convocation

Une audience sera tenue le 15 janvier 2020 à 14 h, date à laquelle cette affaire sera à nouveau évoquée, l'adresse aux conseils des parties du présent arrêt par la voie électronique valant unique convocation

Lors de sa convocation au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, devenant bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 17

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

;audience, de sorte que la convocation de M.

otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE, par lettre recommandée à comparaître en chambre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros Z 01-60.700, A 01-60.701, B 01-60.702, C 01-60.703 et D 01-60.704 : Sur le moyen unique

La convocation indique les faits reprochés ; Attendu que dans la lettre de convocation qu'il a adressée à Maître [G] le 8 juin 2011 pour l'audience du 28 juin 2011 le syndic de la chambre de discipline