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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
10 décembre 2013
demandes de Monsieur [L], le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; que la société est condamnée à payer à Monsieur [L], avec intérêts au taux légal à compter de la réception par elle de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8417dc295bdec6a5784
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Sur les intérêts de droit et leur capitalisation Considérant que les sommes de nature salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02052
27 novembre 2013
27 novembre 2013
ne prenant malgré tout effet que lorsqu'elle est portée à la connaissance de l'employeur, la date à retenir est le 2 novembre 2010, celle à laquelle la société a signé l'accusé de réception de sa convocation
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746b
4 avril 2024
4 avril 2024
préalables à saisine de la juridiction n'ont reçu aucune suite de la part de la société Allianz Vie, qui n'a pas daigné comparaître en première instance alors qu'elle n'avait pas plus satisfait à la convocation
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec136dfb822279451543
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, la SAS GME M ENDUITS GROUPE ne s'est pas présentée à la convocation du conciliateur.
Source officielleService des référés
66fef6c9172da17169ebd20c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586563
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de justice qui a convoqué vainement l'intimée, que le véhicule est depuis lors inutilisable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c78
21 avril 2022
21 avril 2022
V- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee20
17 janvier 2012
17 janvier 2012
auxquels ils ont été condamnés dans les instances les opposant à la société HEINEKEN ; qu'ils ne démontrent pas plus en quoi la carrière de Mme Y...serait compromise, aucun document, à l'exception d'une convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
instance et d'appel ; Considérant que les sommes de nature salariale allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2008, date de la réception par la société ACCES TP de la convocation
Source officielleChambre 10
6a0449c9cdc6046d4792b0c7
7 avril 2026
7 avril 2026
n’ayant pas répondu à son invitation de se rendre à une réunion de conciliation.
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c5ccdc6046d477217f2
7 avril 2026
7 avril 2026
Malgré une tentative de conciliation, un constat d'échec a été dressé, M. [F] [G] n'ayant pas déféré à la convocation du conciliateur de justice. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
VI- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6528dfb6aaebb88318fda768
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad9d1bc2605de4b4b8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
VII- sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
651fa5adc601f083189918f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 24 mai 2007, un contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties. Les dernières fonctions occupées par M. [L] sont celles de câbleur.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f36d3730576e94135e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle précise qu’il n’a pas répondu à la convocation du conciliateur et qu’il y a un risque de cambriolage en escaladant la marquise.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
Mme X... a été régulièrement convoquée suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 15 juillet 1999.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61633c147eadebb7307d1f1a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
préavis et 673,40 € de congés payés afférents - 15 993,25 € d'indemnité conventionnelle de licenciement ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS DARTY de la convocation
Source officiellePage 5 sur 927