Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 12 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 12 OCTOBRE 2023



(n° , 9 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJZL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/09043





APPELANT

 

Monsieur [J] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représenté par Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1587





INTIMÉES 



SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société NEW LOOK FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223





SELAFA MJA prise en la personne de Maître [O] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la société NEW LOOK FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223





Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice 

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame VéroniqueBOST,vice-présidente placée



Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE



M. [K] a été embauché par la société New Look France, spécialisée dans l'habillement par contrat à durée indéterminée, en qualité de Responsable de magasin, Statut Cadre, catégorie A, pour une prise de poste prévue le 6 juillet 2015.



Le salarié était affecté dans un établissement de [Localité 12].



A compter du 1er janvier 2016, il a été muté dans un magasin installé au sein du centre commercial de [Localité 11], dont le déménagement dans un autre local du même centre commercial devait intervenir en juillet 2016. 



A compter de novembre de la même année, le titre de directeur de magasin lui était attribué.



Le contrat est régi par les dispositions de la Convention Collective des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement. 



Du 11 mai 2017 au 5 septembre 2017, M. [K] a été placé en arrêt de travail.



Le 6 septembre 2017, le salarié était informé de sa nouvelle affectation au magasin de [Localité 12] à compter du 18 septembre suivant.



Il était placé de nouveau en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2017.



A l'issue de la visite de reprise organisée le 4 décembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.



Convoqué le 31 janvier 2018 à un entretien préalable fixé au 8 février suivant, le salarié était licencié le 27 février 2018 pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.



A ce stade, il était devenu directeur de magasin depuis le 1er novembre 2016, sa rémunération mensuelle étant alors fixée à 3 000 euros brut. 



Contestant la cause de son inaptitude et son licenciement, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 15 juin 2018 pour faire valoir ses droits.







Parallèlement, le 26 juin 2019 était prononcée la liquidation judiciaire de la société, la société MJA prise en la personne de Mme [O] [P], et la société BTSG, prise en la personne de M. [M] [F], étant désignés en qualité de mandataires liquidateurs.



Par jugement du 12 décembre 2019, notifié aux parties le 23 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a: 

- débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes 

- débouté la société BTSG prise en la personne de M. [F] et la société MJA en la personne de Mme [P], ès qualités de mandataires liquidateurs de la société New Look, en présence de l'AGS CGEA IDF Ouest, de leurs demandes reconventionnelles,

- condamné M. [K] aux entiers dépens.



Par déclaration du 22 janvier 2020, le salarié a interjeté appel. 



Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 15 mai 2023, il demande à la cour :

- d' infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté toutes les demandes de Monsieur [K],

- et statuant à nouveau, 
- de juger le licenciement prononcé le 27 février 2018 dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- de juger nulle la décision de mutation, 

- en conséquence, 

- de fixer au passif de la société New Look ses créances aux sommes de: 

- 19 958,22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- subsidiairement de ce même chef: 11 642,29 euros 

sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, 

- 9.979,11 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 

- 997,71 euros au titre des congés payés afférents,

- 248,40 euros titre de reliquat d'indemnité de licenciement,

- 15 000 euros en réparation du préjudice lié à la violation des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail,

- 960 euros en remboursement des frais engagés auprès du psychologue du travail et non remboursés par la sécurité sociale, 

- 1 000,00 euros au titre du préjudice né de la décision de mutation,

- de condamner la société Mja et la société Btsg, es-qualités à lui remettre les documents sociaux conformes à la décision (bulletin de salaire et attestation pôle emploi rectifiée) sous astreinte de 50,00 euros à compter du 8ème jour suivant prononcé de la décision,

- de condamner les Ags à garantir les sommes dues dans les limites fixées réglementaires,

- de débouter la société Mja et Btsg, es-qualités de liquidateurs de la société New Look, les Ags de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles,

- de condamner la société Mja et la société Btsg, ès-qualités à verser à Monsieur [J] [K], 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- de condamner la société Mja et la société Btsg, es-qualités de liquidateurs de la société New Look aux entiers dépens.



Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 21 avril 2023, la société BTSG et la société Mja demandent à la cour de :

- in limine litis :

- de prendre acte que les chefs de demandes présentés par M. [K] tendent à la condamnation de la société Mja, prise en la personne de Maître [O] [P], et la société [F] prise en la personne de Maître [M] [F], ès-qualités de co-mandataires liquidateurs de la société New Look

- de déclarer M. [K] irrecevable en ses demandes, fins et prétentions, compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire de la Société New Look

- dans tous les cas :

- de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions,

- en conséquence, 

- de débouter M. [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions

- à titre reconventionnel :

- de condamner M. [K] aux entiers dépens.



L'Ags CGEA a été déclarée irrecevable à conclure par ordonnance du 17 décembre 2020. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2023 pour y être examinée.



Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure , aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour et aux notes précitées pour les précisions sollicitées par la cour.





MOTIFS 



I- sur la recevabilité des demandes, 



Il doit être relevé en préambule que par ses dernières conclusions ci-dessus rappelées, M. [K] sollicite la fixation de ses créances au passif de la société New Look. 



En toute hypothèse, et en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, alors que les liquidateurs judiciaires de la société sont dans la cause en cette qualité, il appartient à la cour de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement. 



La demande tendant à déclarer M. [K] irrecevable doit donc être rejetée. 





II- sur l'exécution du contrat de travail, 



A- sur la discrimination, 



L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte à l'encontre d'un salarié, telle que définie à l'article 1er de la loi N° 2008 -496 du 27 mai 2008, en raison notamment de son état de santé. 



L'article 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens du chapitre 2, l'intéressé devant alors seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la partie défenderesse devant prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge formant sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 



Par ailleurs, il est admis qu'en application d'une clause de mobilité valablement stipulée, la mutation du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail. 



Cependant, même si elle constitue le simple exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise et ne pas constituer un abus de droit ou un détournement de pouvoir dont la charge de la preuve appartient à celui qui s'en prévaut. 





Aux termes de l'article 4 du contrat de travail, intitulé 'lieu de travail et changement d'affectation', il est stipulé: 'vous exercerez vos fonctions au sein de l'établissement NL [Localité 12] situé CC- [Adresse 9].(...) Toutefois compte tenu de la nature de vos fonctions, vous serez amené à effectuer les déplacements professionnels que vos fonctions requièrent, conformément aux instructions de la société. 

Il est convenu que le lieu de travail n'est pas une clause essentielle du présent contrat. En conséquence et compte tenu de la nature de vos fonctions, vous acceptez dès à présent, toute modification de votre lieu de travail sur les différents magasins actuels et futurs de la société et ceci au fur et à mesure des affectations qui vous seront données en fonction de l'organisation de l'entreprise. Le périmètre de ces affectations est limité à l'Île de France.'



Un avenant du 2 décembre 2015 a été établi aux termes duquel M. [K] a été affecté à compter du 1er janvier 2016 (...) au '[Adresse 10]. Il est convenu que le lieu de travail n'est pas une clause essentielle de votre contrat. En conséquence et compte tenu de la nature de vos fonctions, vous acceptez dès à présent, toute modification de votre lieu de travail sur les différents magasins actuels et futurs de la société et ceci au fur et à mesure des affectations qui vous seront données en fonction de l'organisation de l'entreprise. Le périmètre de ces affectations est limité à l'Île de France'. 



M. [K] soutient que sa mutation vers le magasin de [Localité 12], duquel il venait lorsqu'il est arrivé à l'établissement de [Localité 11], a été décidée à raison de son arrêt de travail et donc de son état de santé dont la dégradation a été générée par ses conditions de travail. 



Il rappelle que placé en arrêt de travail depuis le 11 mai 2017, son retour à compter du 5 septembre suivant à [Localité 11] n'était pas souhaité par son employeur qui l'a déplacé sur une surface sur laquelle il avait été précédemment affecté, plus petite et impliquant de moindres responsabilités, une rétrogradation lui ayant donc été ainsi imposée, même si son salaire et son statut sont restés identiques à ceux précédemment appliqués. 



La coïncidence entre la fin de l'arrêt de travail le 5 septembre 2017 et la mutation à effet du 18 septembre 2017, laisse supposer l'existence d'une discrimination . 



Cependant, les stipulations contractuelles telles qu'elle sont rappelées ci-dessus laissaient à la société employeur, la faculté de muter M. [K] du magasin de [Localité 11] vers celui de [Localité 12], l'absence de toute modification de la nature des tâches et du niveau de rémunération n'étant pas remise en cause. 



La seule référence à la taille du magasin et aux nombres de salariés affectés, ne suffit pas à retenir l'existence d'une discrimination ni d'un abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité contractuellement prévue. 



L'employeur justifie la mesure prise comme étant dénuée de toute discrimination dès lors que le salarié qui se plaignait de ses conditions de travail dans l'établissement de [Localité 11] avait exercé des fonctions identiques dans l'établissement de [Localité 12] dans des conditions que lui même reconnaissait comme étant plus favorables. 



De plus, l'employeur produit des témoignages de salariés, recueillis dans le cadre de l'enquête du CHSCT dont il est admis qu'elle n'a pas à revêtir un caractère contradictoire, aux termes desquels la présence de M.[K] était génératrice de dysfonctionnements graves pour le personnel du magasin de [Localité 11]. 



La combinaison de ces éléments conduit à rejeter la demande d'annulation de la mesure, le jugement étant confirmé de ce chef. 









B- sur l'obligation de sécurité, 



Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Ces mesures comprennent: 

1) des actions de prévention des risques professionnels, 

2) des actions d'information et de formation, 

3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 



L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.



Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l'employeur doit assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. 



M. [K] rappelle que le magasin de [Localité 11] dans lequel il a été affecté à compter du 1er janvier 2016, était d'une taille initiale de 250 m² et qu'après un déménagement en juillet 2016, il est passé à 700m², sans que les conditions dans lesquelles il recevait les produits à mettre en rayon soient adaptées ni que le nombre d'employés passé de 13 à 25, soit suffisant au regard du presque triplement de la surface de vente, alors au surplus que sur le nombre de postes existants, certains demeuraient vacants, le tout le contraignant à travailler dans des conditions telles, notamment de contraintes horaires et de présence, qu'il a été victime d'un burn out. 



Pour justifier du respect de ses obligations relatives à la préservation de la santé de son salarié, l'employeur relève que le personnel du magasin de [Localité 11] a dans le cadre d'une enquête menée par le CHSCT, révélé que M. [K] avait des difficultés managériales ayant un impact fort sur le climat de travail, soulignant que l'intéressé n'a pas saisi l'inspection du travail pour se plaindre de ses conditions de travail et d'une éventuelle surcharge. 



Cependant, alors que n'est pas contesté le déménagement du magasin sur une surface de vente presque trois fois plus grande que la précédente, il n'est justifié ni de l'adaptation 

des locaux ou de leur organisation aux modifications nées de ce déménagement , en particulier s'agissant des conditions dans lesquelles étaient réalisées les livraisons des produits, ni du caractère suffisant des 25 postes de salariés, ni encore du taux de vacances des postes et encore moins des modalités mises à la disposition de M. [K] pour remédier à ces absences autrement qu'en accroissant ses propres heures de travail, ainsi qu'en témoigne Mme [G], collaboratrice de l'intéressé, de manière très circonstanciée dans son attestation (pièce N° 33 du salarié). 



S'il ressort tant du compte- rendu établi dans les suite du droit d'alerte que de celui rédigé dans le cadre de l'enquête diligentée par le CHSCT, que le supérieur hiérarchique du salarié a déploré une mauvaise exécution des tâches qui relevaient de son rôle de directeur de magasin, le tout conduisant certains salariés de l'établissement à préférer qu'il ne reprenne pas son poste à l'issue de son arrêt de travail, il n'en résulte pas que cette situation lui était imputable en l'absence de toute démonstration de la mise en oeuvre de moyens adaptés à l'exercice de ses fonctions. 



Parallèlement à la dégradation de ses conditions de travail, M. [K] démontre que son état de santé s'est gravement altéré, par les arrêts de travail successivement renouvelés à compter du 18 mai 2017et les documents médicaux versés en pièce N° 36 faisant état d'insomnie, d'anorexie et d'asthénie constatées le 18 septembre 2017, ainsi que par l'avis d'inaptitude du médecin du travail aux termes duquel 'l'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de proposer de mesures individuelles ou de transformation de poste'.



Le préjudice tant moral que matériel, dans lequel les frais liés à la consultation du psychologue sont inclus, tel que résultant du non respect de l'obligation de sécurité doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros. 



le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé de ce chef. 





III- sur la rupture du contrat de travail, 



A- sur le bien fondé de la rupture, 



La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige, rappelle au salarié que par avis du 4 décembre 2017, et après étude de poste réalisée le 21 novembre précédent, le médecin du travail, a conclu: 'Inapte à tous postes dans l'entreprise. Le salarié pourrait effectuer une activité dans un autre environnement organisationnel et relationnel. 

Possibilité d'une formation (bilan de compétences).'



Au constat de l'impossibilité d'identifier un quelconque poste susceptible d' être proposé dans le cadre d'un reclassement, l'employeur prononce le licenciement. 



Il résulte de ce qui précède que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires à la préservation de la santé de son salarié et notamment en ne lui mettant pas à sa disposition les moyens adaptés à l'exercice de ses fonctions, la dégradation des conditions de travail qui en est résultée ayant contribué à la dégradation de l'état de santé. 



Ce manquement doit être considéré comme déterminant dans la déclaration d'inaptitude alors que le praticien, consulté par l'employeur dans le cadre de la recherche du reclassement a précisé le 19 décembre 2017 que 'M. [K] était inapte à son poste de Store manager ainsi qu'à tous les postes existant dans l'entreprise. L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettant pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste'.



L'inaptitude ayant pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement fondé sur ce motif doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef. 





B- sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse, 



M. [K] totalisait environ deux ans et six mois d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés. 



En application des dispositions de l'article L. 1235-3, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre trois et trois mois et demi de salaire, soit 11 642 euros maximum 



M. [K] sollicite l'application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et donc la mise à l'écart du barème d'indemnisation tel qu'il ressort de l'article L. 1235-3, en soutenant qu'en portant atteinte à sa santé, le droit à la santé, constitutif d'un droit naturel droit à la santé, inscrit dans le préambule de la constitution et en tant que tel fondateur de notre société a lui même été atteint. 





Cependant, il ressort de ce qui précède que le licenciement n'a pas de caractère discriminatoire et que la violation des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail n'a pas été retenue ni d'ailleurs alléguée par M. [K]. 



En conséquence, les conditions d'applications de l'article L. 1235-3-1 du code du travail qui détermine de manière limitative les cas dans lesquels le barème de l'article L. 1235-3 peut être écarté, ne sont pas réunies, les dommages-intérêts devant doncêtre déterminés dans les limites ci-dessus fixées. 



Au regard du préjudice subi résultant notamment de la reconversion professionnelle qui a suivi le licenciement, il est alloué à M. [K] la somme de 10 500 euros de ce chef. 



L'inaptitude à l'origine du licenciement étant imputable à l'employeur, le licenciement de M. [K] a été reconnu comme dénué de cause réelle et sérieuse. 



L'incapacité d'exécuter le préavis doit être considérée comme liée au non respect de l'obligation de sécurité elle même ayant généré l'inaptitude du salarié. 

 

Il doit donc percevoir l'indemnité compensatrice de préavis en application des article L.  1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, laquelle est déterminée en fonction du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler. 



Le salarié sollicite 9 979,11 euros de ce chef mais ne justifie pas de ce qu'il aurait perçu cette somme s'il avait continué à travailler alors que les bulletins de salaire qu'il verse aux débats font référence à une rémunération brute mensuelle de 3 000 euros.  



Il est alloué de ce chef 9 000 euros et 900 euros au titre des congés payés afférents. 



Le jugement est donc infirmé de ce chef. 



S'agissant de l'indemnité de licenciement, elle doit être calculée sur la base d'une ancienneté prenant en compte les périodes d'arrêt de travail pour les soustraire. 



Ainsi, M. [K] doit-il être débouté de sa demande en paiement d'un reliquat d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'une ancienneté déterminée sans prise en compte de ses périodes d'arrêt de travail.





IV- sur le remboursement des allocations de chômage, 



Les conditions d'application de l'article L. 1235 - 4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités. 





V- sur les autres demandes, 



Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA IDFOuest dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.



Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts.







L'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, 



En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M. [K] une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.





PAR CES MOTIFS



CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a :

- rejeté la demande tendant au prononcé de la nullité de la mesure de mutation et les 

dommages-intérêts afférents, 

- rejeté la demande tendant au paiement d'un rappel de 248,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 



INFIRME le jugement pour le surplus, 



Et statuant à nouveau des chefs infirmés, 



-FIXE au passif de la société New Look les créances de M. [K] aux sommes de: 

- 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la violation de l'obligation de sécurité, 

- 10 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- 9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 

- 900 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, 



- CONDAMNE la société Mja prise en la personne de M. [P] et la société BTSG prise en la personne de M. [F] ès-qualités, à lui remettre un bulletin de salaire et attestation pôle emploi rectifiée) sous astreinte de 50,00 euros à compter du 8ème jour suivant prononcé de la décision,



DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts;



DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.



ORDONNE le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, 



DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE