que fabricant et inventeur étaient une même personne et au prétexte que le visa requis aurait été sans objet, l'arrêt attaqué a violé la convention des parties et l'article 1134 du Code civil par refus

pour fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 selon la procédure prévue par le décret du 30 septembre 1953, de dire que la détermination du nouveau loyer est régie par la convention des parties

convention des parties stipulait que le contrat sera résilié, si bon semble au bailleur, en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat ; que cette clause résolutoire

, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, LEUR DENIER LE CARACTERE DE PRETS PUISQUE LES SOMMES ALLOUEES ETAIENT EXPRESSEMENT STIPULEES REMBOURSABLES DANS LE DELAI

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que les juges du fait ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties qui ne prévoyait nullement la remise d'un

, QUE L'AFFIRMATION DU JUGEMENT SELON LAQUELLE LA CONVENTION DES PARTIES N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, NE TROUVE APPLICATION QUE POUR DECIDER SI L'IMPOT EST DU, MAIS NON POUR SAVOIR QUI DOIT

X..., pilote de nationalité française, fixait en francs français le montant de la rémunération du salarié, la cour d'appel a constaté que les conventions des parties n'avaient pas toujours adopté cette

, que la délivrance consiste dans la tradition réelle de la chose vendue ; qu'elle s'opère entre les mains de l'acquéreur, sauf si la convention des parties stipule qu'elle s'opérera entre les mains d'un

VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS

, que s'il appartient bien aux juges du fond d'interpréter la convention des parties chaque fois que ses clauses sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OBTENU PAR VOIE D'ECHANGE PAR LES EPOUX X..., SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBOURG ET CLASSE PAR LA CONVENTION

arrêté de compte portant un numéro différent (... 802) de celui porté sur l'acte initial (... 502), ainsi que l'abréviation « cpte cour », signifiant manifestement « compte courant », alors que la convention

indemnité et faisant, par ailleurs, droit à la demande de paiement de la société Ingécom, l'arrêt a méconnu la convention des parties et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu,

PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DES RETARDS INTERVENUS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, RETARDS CAUSES PAR LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

d'immobilisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, les juges du fait ont dénaturé la convention

stipulant un loyer binaire n'était régie que par la convention des parties et échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une

DONT ILS DEVENAIENT TITULAIRES PAR SUBSTITUTION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLIQUANT UN TAUX DE MAJORATION DE 2,50 % PENDANT LA SEULE PERIODE DES TRAVAUX, A DENATURE LA CONVENTION