X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1990), que la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) a consenti à la société Orgadis une convention

Smail X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs

Abdelaziz X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les

régularisées avec le GAEC de vente d'herbe, alors qu'il est établi qu'elle avait conclu des conventions d'occupation précaire d'un bien dont la destination agricole devait être changée ; Qu'en statuant

d'occupation précaire » à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an renouvelable une fois pour une année supplémentaire ; qu'après la survenance du terme, la SCI Marc a assigné

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la convention conclue entre la Scea du Billon et les consorts P... constitue une convention d'occupation précaire passée en vue de la mise en valeur

X... une convention d'occupation précaire portant sur des locaux situés dans un immeuble bâti dépendant du domaine public du chemin de fer ; que le 21 juillet 1995, elle a conclu avec la société V.

d'occupation précaire, à la dénomination de cette convention par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°- Alors que la convention d'occupation précaire se

Abdelkader X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les

précaire à la SARL Salem en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit

Djilali X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs

Amor X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs

Y... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs de

marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ; qu'en considérant, pour retenir la validité de la convention d'occupation précaire, que le terme de cette convention ne dépendrait pas de la

qu'une convention d'occupation précaire a succédé à la résiliation du bail principal, une convention d'occupation précaire, dérogatoire au statut des baux commerciaux, ne se présume pas ; qu'en qualifiant

à la commune d'Abbeville ; que celle-ci a proposé aux preneurs la résiliation de leur bail en contrepartie d'une indemnité ; que le 10 novembre 1994, le bail a été résilié ; que le même jour, une convention

La convention d’occupation précaire est donc seulement soumise aux règles du droit commun des contrats et aux stipulations de l’acte.