ISMAILI 25/03/1957 Tuzla BiH   Ekrem JULARDŽIJA 25/04/1965 Travnik BiH   Dževad KADRIĆ 20/08/1969 Goražde BiH   Muris KALAJDŽISALIHOVIĆ 17/08/1959 Bugojono BiH   Sanel KOPIĆ 03/03/

[CX] [RG] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [FW] [N] née le [Date naissance 14] 1947 à Ain

n° 87 de l'organisation internationale précise en son deuxième paragraphe que « la législation nationale ne devra porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention » ; que par ailleurs,

Mme [FL] [N] née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 19] [Adresse 170] [Localité 19] Mme [SH] [S] née le [Date naissance 25] 1974 à [Localité 208] [Adresse 225] [Localité 213] Mme [BG] [

à [Localité 398] [Adresse 138] Monsieur [XW] [HA] né le [Date naissance 33] 1957 à [Localité 479] [Adresse 148] [Localité 224] Madame [L] [GB] épouse [HA] née le [Date naissance 188] 1956

, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'à compter du 1er septembre 1977, il a été

1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964 et l'article 11 du décret n°68-382 du 5 avril 1968 ; Attendu que M.

Cossuta sont respectivement nés en 1954, 1955, 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957. Les requérants, qui résident dans les départements de la Meurthe-et-Moselle pour M.

271] [Adresse 189] [Localité 66] Mme [FL] [BJ] née le [Date naissance 76] 1956 à [Localité 294] [Adresse 200] [Localité 207] Mme [FH] [GM] née le [Date naissance 25] 1992 à [Localité 250]

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

[TT] [YW] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [B] ALARCON née le [Date naissance 31] 1987

De même, des avertissements furent établis, le 15 mars 1956, pour M. et, le 9 décembre 1957, pour le Z.

Jean Martin X... a été OP 1 du 22 juin 1948 au 30 septembre 1951, OP 2 du 1er octobre 1951 au 28 février 1974, OP 3 du 1er mars 1974 au 25 octobre 1985, date à laquelle il a bénéficié d'une convention

collective nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce aux contrats litigieux, M.

collective nationale relatives à la durée quotidienne du travail, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale prévoyait simplement

1958, pour l'Autriche, et que la Cour d'Assises de Bolzano, la Cour d'Assises d'Appel de Trente et la Cour de Cassation avaient statué respectivement le 16 juillet 1957, le 27 mars 1958 et le 16 janvier

1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964, 5 avril 1968, 16 octobre 1980 modifiant le régime de retraite des personnels du théâtre

collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements