AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
22 avril 2026
22 avril 2026
Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques
Source officiellePage 5 sur 10
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad82cdc6046d4737ee41
22 avril 2026
22 avril 2026
Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques
Source officielle