. - Contrôle fiscal.

exécuté" par la société jusqu'à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, le 26 juillet 1994, convertie, en mai 1995, en liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'un second contrôle

000 francs, en contrepartie de laquelle la SCI s'engageait à régler l'indemnité d'éviction au locataire sortant, qui avait été judiciairement fixée à la somme de 30 435 469 francs ; que, suite à un contrôle

déclaré le 6 février 2001 une créance d'un montant provisionnel de 3 107 579, 92 euros, correspondant au montant estimé de différents rappels d'impôts dont la société serait redevable, à la suite d'un contrôle

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, de la SCP Bouzidi

Cette résistance a abouti à la rédaction d'un procès verbal d'opposition à contrôle fiscal et à la majoration prévue par les articles 1732 et 1746 du code général des impôts, le 5 septembre 2014.

(la société FE), a estimé, pour ces exercices, bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue pour les sociétés nouvelles par l'article 44 quater de Code général des impôts ; qu'un contrôle

forclusion pour la déclaration d'une créance de 12 867 323 euros résultant de deux propositions de rectification en date des 26 décembre 2016 et 20 décembre 2017 émanant de la direction spécialisée de contrôle

l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures

courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure (accusés de réception ou des enveloppes des plis non retirés) relatifs au contrôle

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.

. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Conditions d'exercice du droit.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Notion de nouvelle vérification.

[X] [N], a fait l'objet d'un contrôle fiscal concernant sur le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés des exercices 2016 et 2017, qui a abouti à un redressement portant sur la somme totale de

UN ETABLISSEMENT COMPORTANT UN CABARET, UN RESTAURANT, UNE PISCINE ET UNE PISTE DE "KARTING" ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, RELATIF AUX RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, OPERE EN DECEMBRE

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication

AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CONTRE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 20 SEPTEMBRE 1977, NE COMPORTAIT, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 4 DE L'ARTICLE 1933 DU CODE GENERAL DES