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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 497 résultats pour « contribution patronale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Il conserve également le bénéfice des versements patronaux lorsque ceux-ci ont été effectués à un compte individuel ouvert à son nom.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations patronales ; 2.
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service
Article 1
recouvrement intéressé des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire, de la totalité des cotisations supplémentaires éventuellement imposées dans le cadre de la prévention des accidents du travail et de la moitié des cotisations patronales
La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés
Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications utiles
Article L741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ; 2.
La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance
Article L241-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 98 > 22
moins de deux cent cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales
Article R23-112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales
Article 11
en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions
Article Annexe II
Charges patronales sur appointements .
Article D741-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale
Article 2
. - Les exonérations prévues dans les cas mentionnés au 1° du I, ainsi qu'au II et au III de l'article L. 752-3-1 du même code est applicable aux cotisations et contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement figurant
cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ; 5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ; 6° Permettre le recouvrement des cotisations et contributions
Article L2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
Prothésiste dentaire spécialisé en orthodontie. 331 2 ans UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ― COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHESISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
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