LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985
Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.
3. Les mutations de la formation médicale
L’évolution de la conception des études supérieures en matière de formation et de santé a des ramifications étroites avec les tendances lourdes présentes dans la société et notamment sur le plan économique : économie de marché, gestion managériale, démographie médicale et déserts médicaux. Pour Dominicé et Jacquemet (2009), la « composante professionnalisante » est une caractéristique des formations en santé et en éducation.Il s’agit à présent d’analyser comment les mutations évoquées précédemment...
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proposition de loi tendant a assurer aux territoires d'outre-mer les memes garanties juridiques que la metropole et les departements d'outre-mer en cas de mise en oeuvre de l'etat d'urgence
Les conditions de paiement de l'indemnité de fin de contrat : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’application de l’article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l’indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) similaire en termes de poste et de rémunération. Cet arrêt met en lumière les implications juridiques de la temporalité de l’offre de CDI par l’employeur, soulignant l’importance d’une proposition faite avant l’expiration du contrat à durée déterminée (CDD) pour éviter le paiement de l’indemnité de fin de contrat. Analyse de la décision et de ses implications pour le droit du travail. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-12.340, Inédit .