; qu'il s'ensuit que la procédure des visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut être utilisée pour déterminer si l'activité déployée par un contribuable

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations. [...] 2.

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée.

motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la procédure administrative de vérification de la situation personnelle du contribuable

mesure où lesdits fonds ont été détournés de leur vocation et utilisés à des fins autres que celles qui leur étaient dévolues ; "alors, d'autre part, qu'en constatant que la commune du Grau-du-Roi contribuait

de [...][...] ; "aux motifs que par lettre de son président reçue au greffe du juge d'instruction le 29 février 2016, l'Association des contribuables de [...][...] a déclaré se constituer partie civile

qu'en retenant, pour limiter le droit à réparation de la venderesse, que le préjudice ne pouvait pas consister dans le remboursement de l'imposition au titre de la plus-value, le paiement par le contribuable

- Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des garanties accordées au contribuable par l'article L 50 du livre des procédures fiscales M.

compte des circonstances particulières de l'espèce ; que les dispositions de l'article 1728-3 du code général des impôts prévoyant une augmentation automatique des majorations en cas d'inertie du contribuable

, au moment de la notification de redressement, qu'un document de synthèse retraçant sur une page le nombre et le montant mensuels des chèques litigieux ; que postérieurement aux observations du contribuable

fiscale devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable

fiscale devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable

de nullité soulevée par Alfred X... et a condamné ce dernier du chef de fraude fiscale ; "aux motifs que l'avis de la commission fiscale qui figure au dossier comporte la mention de ce que le contribuable

à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ; qu'un contribuable assujetti à l'ISF au titre de l'année 2012 et qui serait décédé avant cette date ne serait pas assujetti

Aux termes d'une réponse aux observations du contribuable en date du 4 mai 2015, l'administration a informé M. et Mme [I] de sa décision de maintenir en totalité les rectifications proposées.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet rendue par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contribuable qui

à l'effet de révéler la commission d'éventuelles infractions et si elle n'avait pas ensuite traité les réclamations, même gracieuses, des contribuables redressés, ce qui suffisait à établir l'existence