communes, alors en vigueur : " Sont nulles de plein droit : 1° les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises en dehors de sa réunion légale ; 2° les

peut, après son immatriculation, faire l'objet d'une reprise, faute d'avoir été souscrit par un mandataire pour le compte de la société en formation ; que l'arrêt attaqué constate que, par acte du 8 juillet

par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention des parties, précisément, de solder l'ensemble de leurs relations par ladite cession du fonds de commerce, ledit contrat

en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant,

synallagmatique, l'objet de l'obligation d'une partie constitue la cause de l'obligation de l'autre, si bien que si une obligation est nulle, l'autre l'est également et le contrat est entièrement anéanti

n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour escroquerie, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts

de travail qui ne s'analyse pas en un licenciement ; que c'est en dérogation à ce droit commun que les dispositions des articles 2.2.2.1 et 2.2.2.2 du règlement du personnel navigant technique applicable

du 15 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat par lequel les parties conviennent de rompre d'un commun accord une convention a pour objet de mettre fin à un litige entre les parties et

Assedic lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée

Z... une société en participation ayant pour objet l'exploitation provisoire et en commun du fonds de commerce appartenant à la société Stella ; que la SCI du Chêne des Favières l'a assignée en constatation

leurs articles 1er (« objet du contrat ») et 6 (« droit d'utilisation de la technologie ») que Nitrochimie concède à Label Explo le système de mise en oeuvre et le droit d'utilisation de la technologie

social l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession ultérieure à la commune ; que, par acte authentique du 7 janvier 1992, l'ASL a cédé à titre

en s'en réservant l'usage jusqu'au décès du survivant ; qu'il était exposé dans l'acte que cette vente portait non seulement sur ce pavillon, mais également sur "les meubles meublants, mobilier et objets

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'ayant fait ressortir que le contrat de travail de la salariée ne définissait pas les périodes travaillées et non

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'ayant fait ressortir que le contrat de travail de la salariée ne définissait pas les périodes travaillées et non

Y..., également radiologue, un contrat d'association et a constitué le même jour avec son confrère une société civile de moyens SOMERIX (la SOMERIX) ayant pour objet de faciliter la mise en commun des

avant ou après réception, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la société Cofize fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre M.