Que par lettre du 25 mars 2014 la SCI LE CLOS DES TISSEURS a saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Nord Pas de Calais en application de l'article G10 des conditions générales du contrat

Elle conteste tout manquement à ses obligations.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction applicable à la date du contrat d'assurance du 23 mai 2014 liant les parties, "les contrats légalement formés tiennent

[S] stipulait à l'article 7 une rémunération nette de 2 630,19 euros, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail qui mentionnait une rémunération brute ; que la cour d'appel a méconnu le principe

conteste le droit de la société KONICA MINOLTA à percevoir l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée au motif que le contrat d'entretien conclu avec cette dernière est indissociable du contrat

de travail doit être présumé à temps plein en l'absence de contrat écrit stipulant la durée ; qu'elle invoque à cette fin que le contrat produit par la partie adverse ne comporte pas sa signature et que

. ; qu'ils affirment que Monsieur X... a manqué à l'obligation de résultat pesant, sur lui ; qu'il convient de rappeler que la définition de l'inexécution d'un contrat par le débiteur passe nécessairement

D... sur le fondement de l'article 5-2 du contrat d'architecte stipulant qu'« en cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil Régional de l'Ordre

[G] ne peut discuter la validité du contrat et qu'il sera donc déclaré irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Solution Eco Energie tendant à voir constater la nullité du contrat

€ Concernant la requalification du travail à temps complet : CONSTATER que l'employeur a rapporté la preuve que même sans contrat écrit stipulant du temps partiel, Madame [Y] [Z] n'a jamais été

Elle conteste ainsi le manquement à son obligation de libérer les lieux et rappelle que le l'acte de résiliation du bail conclu par les parties le 19 avril 2023 stipule que « La bailleresse prendra les

, dans la mesure où elles ne traitent pas des conséquences de la procédure collective dont peut taire l'objet un distributeur agréé ; Que cette assertion est toutefois démentie par la clause VII du contrat

par erreur ; que, contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur n'a nullement manqué à ses obligations contractuelles et a exécuté sans mauvaise foi le contrat qui le lie à M.

Que contrairement à ce qu'il soutient M.

    Action contre la société O. relatif à la conclusion d’un contrat de vente d’un appartement 3.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du jugement, le contrat ne stipulant pas une telle capitalisation.

d'étude APS, APD, projet (STD + PEO) ; qu'en s'abstenant de réclamer un relevé topographique complémentaire au document erroné établi par le géomètre-expert, la SCIC AMO, nonobstant la disposition du contrat

D...), ne suffit pas à prouver l'existence d'un usage général et constant dans le groupe, qui se substituerait aux dispositions claires et précises du contrat d'expatriation; en demandant à la Cour de