même à titre onéreux) alors qu'aucune obligation de garde (sans usage) n'est établie (la société [Localité 13] Equin bénéficiant de l'usage du cheval pour une course particulière), ainsi que celle de contrat

d'une soulte de 23.066.629 FCFP » ; ALORS QUE Madame Y... ne sollicitait pas l'attribution des deux contrats d'assurance retraite mixte souscrites auprès de la compagnie La Mondiale, d'une valeur de

X..., l'arrêt attaqué énonce d'abord que le " contrat d'assurance mixte décès-invalidité " souscrit par les époux, sur leurs deux têtes, désignait comme bénéficiaires, à l'échéance du contrat ou en cas

Joseph X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification des contrats, alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats d'assurance mixte vie-décès Assurdix n° 1, 2, 3 et n 4 Préviposte

lors de son décès ; qu'en revanche, le droit de rachat du souscripteur dont dispose celui-ci en vertu de l'article L. 132-21 du Code des assurances, prévu dans le contrat d'assurance mixte, fait obstacle

que les conditions générales étaient différentes de celles se rapportant à un précédent contrat "assurance mixte sur deux têtes" souscrit par M.

Y... a adhéré, en 1989, à un contrat collectif d'assurances sur la vie pour une durée de dix ans et a versé une prime unique d'environ trente millions de francs; que ce contrat, de nature mixte, stipulait

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2008), que le 7 février 1984, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un contrat

que si aux termes de l'article L. 132-20 du Code des assurances, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, ce texte n'est pas applicable aux contrats

de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires et précises d'un contrat excluent

.. et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assurances Norwich Union Life Insurance Society, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Norwich Union France (Norwich Union), un contrat

d'assurance en général, parmi lesquels les contrats individuels ayant un caractère mixte comme en l'espèce, auxquels ne peuvent être appliquées des dispositions spécifiques aux contrats d'assurance sur

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances ; Attendu qu'en l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat

X... a souscrit en 1966 auprès de la compagnie Le Phénix, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la compagnie AGF, un contrat dit " d'assurance mixte annuités logement " qui avait pour but de financer

de créance entre les sociétés car il s'agit d'un contrat d'assurance mixte ; le bénéficiaire en cas de vie ne peut qu'être la tête assurée, aucune des deux sociétés ne pouvant faire valoir une créance

l'acquisition d'un fonds de commerce, a souscrit, par l'intermédiaire du cabinet Robles assurances, auprès de la compagnie Le Phénix espagnol, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse, un contrat

Attendu que pour rejeter le recours et condamner la société au paiement de la somme objet du redressement, l'arrêt énonce que lorsqu'une contribution est versée globalement pour le financement de contrats

la résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir commis une quelconque faute, dès lors qu'elle a remis les fonds à la