compagnie Bac Aviation Consultancy, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997), que par contrat

base légale en méconnaissant l'impossibilité de maintenir un contrat de travail dont la poursuite est irrémédiablement compromise ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation de faits ne donne pas

Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

judiciaire du contrat de travail initiée par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Jean-Luc FFFFFFFF..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mai 2014, qui a condamné, pour délit d'initié, le premier à 5 000 000 euros d'amende dont

qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi "des contacts seront initiés auprès d'entreprises du secteur d'activité et/ou régionales à l'effet de trouver des postes de reclassement pour les salariés

la société Nenert Dufour entre 1998 et 2001, a réclamé à celle-ci le paiement d'une facture représentant le prix du stock d'installation qu'elle avait mis à disposition de sa partenaire lors de l'initiation

ou de contracter dans de meilleures conditions ou de manière différente, et se manifeste dès la conclusion du contrat" et que "l'action en responsabilité initiée par M.

Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce contexte et pour apurer le stock des contrats d'assurance-vie en déshérence, un contrat de prestation de service a été conclu le 11 juillet 2014 pour une durée de 3 ans à compter du 6 janvier 2014

sans la tenir informée des contrats ultérieurement passés avec les communes à la suite des contacts qu'elle avait initiés ; Mme [W] sollicite la confirmation du jugement dont appel sur ce point, rappelant

à ses dires ont toujours été disponibles et prêtes à respecter les clauses du contrat ; que, par sa note du 18 mai 1988, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Tifenn X... épouse Y..., domiciliée [...], contre

de tout compte, devait se présenter à son lieu de travail, ne serait-ce que pour discuter avec l'employeur d'une éventuelle réaffectation ; que son abstention fait d'elle, dans ces conditions, l'initiatrice

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-21.310 contre

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2003) d'avoir prononcé la résiliation du contrat

… » ; l'article 4 du contrat prévoit une rémunération de M.