AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.
Source officiellePage 5 sur 20
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110533
23 juin 2021
23 juin 2021
après avoir constaté que le GIE Oc'Via Construction n'avait pas fourni le cautionnement flotte au groupement Guintoli lors de la signature du contrat de sous-traitance du 20 mai 2014, l'
Source officielle