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392 résultats pour « contrat de soustraitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110533

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

après avoir constaté que le GIE Oc'Via Construction n'avait pas fourni le cautionnement flotte au groupement Guintoli lors de la signature du contrat de sous-traitance du 20 mai 2014, l'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat pluriannuel de performance contenait uniquement des objectifs à atteindre au cours des dix années suivantes et évoquait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200684

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

signé le plan le 18 juin 2007, conjointement avec Nicolas X... et le directeur de travaux de la SARL APC ETANCH', sur un document établi à l'initiative de cette société, laquelle n'a pas communiqué le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300159

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DISCUSSION : Sur la résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance par la société TERRA ARCHITECTEURS : À l'appui de ses demandes contre M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00295

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

une réponse adéquate et légitime à une exception d'inexécution de principe en matière contractuelle ; qu'enfin il a été jugé qu'en créant un conflit d'intérêts exclusif de toute exécution loyale du contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de COREAL – RCS CRETEIL N° 479 579 716 -, en sa qualité d'Entreprise Principale, à lui payer la somme de 68.269,44 € TTC au titre de travaux impayés sur divers chantiers, dans le cadre de plusieurs contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

; qu'elle n'était pas la seule salariée de la SARL INFORM'L dans cette situation, dès lors que le contrat liant la SARL INFORM'L et la SA TOTAL dit de mise à disposition s'analyse en un contrat de soustraitance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

transfert des sites de relation client grand public de Poitiers, Lyon et Toulouse, lequel a prévu le PSE et le plan de départs volontaires, obligations transmises au cessionnaire, est concomitant des contrats

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301105

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Frais de constats.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [S] matérialisé par un contrat annuel avec tacite reconduction. * Page 5 sur 8, une mention indique que l'expert attend pour déposer son rapport, que le contrat entre la SAS DELTA POMPAGE et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200196

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

;entreprise [D] a été faite sur du papier à l'en-tête de la SARL [X] ; - l'attestation d'assurance de la SARL [D] a été établie également sur le papier à entête de la SARL [X] ; - le contrat

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ZSphère et d'OS Consultech, qui fournissent à titre principal des services en France, et notamment en régions parisienne et nordiste ; * qu'OS Consultech n'intervenait pas sur Zoho CRM dans le cadre du contrat

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

août 2021 aurait été effectué en violation avec les droits intellectuels de CARTOL », alléguant un préjudice sur l'exécution du contrat de soustraitance qu'elle chiffre par ailleurs à 12.955.515,23 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

l'article susvisé ; Que quand bien même, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord, le salarié peut contester les formes et la cause de cette rupture ; Que les demandeurs contestent

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En réponse à la société AXA FRANCE IARD soutenant que l'intervention de la société CONSTRUCTION MODERNE n'est pas justifiée, elle produit aux débats les devis, contrat de soustraitance et attestation d'assurance

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cependant, il y a tout d'abord lieu de constater que contrairement à ce que prétend la société [Z] CONSTRUCTION, la société COUVERTURE 44 a levé les réserves imputables à son lot tel qu'il ressort des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, conditions cumulatives, doivent être sans équivoque ; Pour la société FUH OCHEN : Que la société FUH OCHEN verse aux débats les contrats

Source officielle