jamais été dressé ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société et sa conversion en liquidation des biens, ultérieurement clôturée pour insuffisance d'actif, Mme A... a fait procéder à la saisie

le jugement ayant prorogé les effets du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens

l'existence de la créance déclarée par la Sarl Leon [G] dans le passif de la société SCA [G] et cie, Statuant à nouveau, - constater que les prétentions de la Sarl Leon [G] sont infondées en droit

et d'appel, alors « que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement ayant déclaré sa contestation d'une saisie-attribution irrecevable et la juger recevable doit formuler une prétention en

saisie de cet objet. 3.

Pour valider la saisie-attribution, après avoir constaté que la signification de la cession de créance avait eu lieu postérieurement à la date de la saisie, l'arrêt retient que la signification de

de la saisie, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'à la date de la saisie conservatoire, ceux-ci n'étaient tenus d'aucune obligation à l'égard du débiteur, la créance de ce dernier

[A], - constaté que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de la société DS Coiffure Esthétique Onglerie le 13 janvier 2015, - dit que la rupture du contrat de travail est abusive, - dit

attaqué (Douai, 28 octobre 2004), que la société Adrien Flandor avait conclu, le 12 novembre 2001, avec la société Factofrance Heller, aux droits de laquelle se trouve la société GE Factofrance, un contrat

pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif,

peut leur être fait grief d'avoir effectué certaines investigations nécessaires à la constatation d'inventaire, de contrôles qualificatifs et quantitatifs, en revanche, force est de constater qu'ils ont

La société Grimmo 2 fait grief à l'arrêt d'annuler les saisies et d'en ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le

contre la SARL [M] & Associés en charge de la rédaction des contrats.

pour la première fois en cause d'appel, bien qu'ils aient élevé la contestation relative à la modification à leur insu des conditions du prêt, en s'abstenant d'agir en priorité contre les autres garants

de saisie-vente, alors, selon le moyen, que l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose que l'acte de saisie contient à peine de nullité notamment la référence au titre en vertu duquel la saisie

[U] a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de cette saisie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des

du fond devaient donc statuer ; qu'en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de résiliation du contrat, que celle-ci ne démontrait pas « avoir rompu le contrat en