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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626cd2a9bd20aa057d9f3734
29 avril 2022
29 avril 2022
- Sur la rupture du contrat de travail Invoquant la nullité de la rupture amiable de son contrat de professionnalisation, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2313033_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
que renseignée sur le Cerfa « Contrat de professionnalisation ») est demandeur d’emploi ou inactif non bénéficiaire d’un minimum social (RSA, ASS, AAH, API) ou qui n’ont pas bénéficié d’un contrat aidé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le 1er mars 2022, il s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de professionnalisation pour faute grave.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc4701995ec46ab8d9cbcc
6 décembre 2018
6 décembre 2018
de travail, qu'il s'agisse de contrat de professionnalisation ou autre, n'a été conclu avec lui.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée ; le contrat de professionnalisation est un contrat particulier qui réunit formation
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e59
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[C] de ses demandes de ces chefs, - constater que le salarié n'a pas pu réaliser l'objet de son contrat de professionnalisation, que l'employeur a manqué à diverses obligations résultant de son contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacd
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Ce contrat a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la direction départementale du travail le 7 avril 2008. Il est donc établi que le contrat de profesionnalisation concernant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d84
9 décembre 2014
9 décembre 2014
son contrat de professionnalisation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00685
5 mars 2014
5 mars 2014
1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il ne prévoit pas la situation des titulaires de contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971da89cdc6046d4736a3f9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du contrat de formation de Mme [U] [D] conclu avec l'établissement [5] ne saurait légitimement justifier la rupture de son contrat de professionnalisation conclu avec la société [8] ; - Condamner la
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b74bb40ec8318f31e6b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de professionnalisation faute de quoi celle-ci encourait la requalification du contrat et estimait qu'en laissant un salarié en contrat de professionnalisation seul elle se mettait dans l'illégalité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10998
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de l'entreprise ce qui démontre que le salarié n'a pas pu « fabriquer » un contrat et en produire la photocopie ; que le contrat de professionnalisation signé le 5 août 2013 prévoyait une rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
12 février 2013
Elle conteste les griefs avancés par l'intimée au soutien d'un prétendu manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de professionnalisation et elle argue de ce que la preuve n'en est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01099
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01097
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du temps de repos, - DIT que la rupture du contrat de professionnalisation à durée déterminée ne repose pas sur une faute grave, - DIT que la rupture du contrat de professionnalisation est abusive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01719
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... a été engagé par l'association Gemlog 69 en qualité de préparateur de commandes selon un contrat de professionnalisation en date du 8 août 2005 ; que le 9 août 2005, le salarié, victime d'un accident
Source officiellePage 5 sur 1546