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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
faisaient déjà l'objet d'une garantie, l'application de la surprime étant ainsi en harmonie générale avec l'économie du contrat.
Source officielleChambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
9 mai 2019
Aviapartner proposait en fait une modification substantielle du contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545
28 mai 2013
28 mai 2013
en novembre 2007 avec effet au 5 janvier 2008 par la société Verres bennes services, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil ; 3°/ que ne peut être retenue une rupture du contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l'issue de cette sus ension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat a arues nécessaires. ». 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10848
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[H] invoque trois griefs à l'encontre de son employeur pour solliciter la résolution judiciaire de son contrat de travail : - la modification unilatérale de ses fonctions, - le manquement de l'employeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10434
14 novembre 2019
14 novembre 2019
a dénoncés le 14 mai 2014, via une notification par acte d'huissier, en excipant de plusieurs motifs : i) non-respect du choix du transporteur et de l'avion prévus au contrat, ii) modifications et communications
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afdc
2 avril 2008
2 avril 2008
Elle conteste la possibilité, pour le salarié protégé, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qui plus est au cours d' une période de suspension de ce dernier par l' effet d' un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404297_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
caractère exorbitant ; l'article 27.2 de l'avenant permet une modification du contrat selon une procédure et des conditions qui n'ont pas été prévues à l'origine du contrat ; cette modification est de
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
contrat de travail.
Source officielleChambre 04
686eb0af72b5e5e648cae938
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle explique que ar un “mailing tarifaire” elle a informé les soucripteurs de ce contrat d’une modification du règlement mutualiste, et ce en octobre 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92039cffb4f1367448e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[C] n'ont pas été impactés, ne constituant pas ainsi une modification du contrat de travail ; qu'au contraire M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - contrairement aux stipulations des contrats les liant, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10388
28 mars 2018
28 mars 2018
Les salariés ont été informés de la mise en place de ce système -qui a été modifié début 2008-. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
12 février 2013
La RATP conteste toute discrimination - dont elle relève que Madame [H] ne précise pas le fondement - comme tout harcèlement moral.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
contrat puisqu'aucune modification du contrat ou des garanties n'est intervenue et que l'absence de versement du capital décès ne résulte pas d'une modification de garantie mais n'est que l'application
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55ed
26 juin 2014
26 juin 2014
Le contrat a été conclu le 10 septembre 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100468
30 avril 2014
30 avril 2014
Julliard mettaient à la charge de cette dernière une obligation d'exploitation permanente et suivie des oeuvres objet desdits contrats ; qu'une modification de cette obligation d'exploitation ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf2
8 février 2008
8 février 2008
Sur appel de la société BASMAISON, la Cour d'appel de RIOM, par arrêt du 16 février 2005, a constaté la résiliation du contrat aux torts par moitié de chaque partie, condamné la société BASMAISON à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
la résolution judiciaire de son contrat pour modification unilatérale de ce dernier.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a011
22 avril 2025
22 avril 2025
La société Carrefour proximité France qui est tiers au contrat de société, ne peut se prévaloir des statuts ni contester leurs modifications, au demeurant régulières.
Source officiellePage 5 sur 4661