, desquelles il résultait que le contrat conclu le 11 mars 1999 avait force obligatoire dès cet instant et imposait à la société Savoie Pan d'intervenir dans le délai de trois à cinq semaines susvisés

que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre M.

En premier lieu, il résulte des articles L. 626-32, I, L. 626-33 et R. 626-64, I du code de commerce que, lorsqu'une partie affectée ayant voté contre le projet de plan entend contester le respect à son

accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que M.

civil ; 2°/ que, dans les contrats à exécution successive, le fait qu'une partie n'exécute plus ses obligations fait disparaître la cause de la convention ; que la cour d'appel a constaté que le nouveau

[D] [K], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° C 24-14.841 et C 24-14.864 contre deux arrêts rendus le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse

X..., contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.

à compter du 13 février 1997 pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession

, constitué directement ou indirectement cinq sociétés qui ont conclu avec la société Comptoir de l'or entre 2010 et 2012 des contrats de concession dits « contrats boutique » pour une durée de cinq ans

X..., alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 avril 1987 entraînera la cassation de l'arrêt attaqué qui est la suite du premier, en application de

de la requalification [des] contrats de mission » en raison de l'absence de toute demande formée de ce chef par les salariés, et qui avaient ordonné la requalification des contrats de mission des salariés

incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bobigny pour connaître des demandes formées contre la société Air France, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction, de contrôle

d'appel qui a toutefois imputé la résiliation à la faute de la société Isabelle Y... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que le contrat de concession formé

; que, dès lors, ayant expressément constaté que les conventions de stage emportaient suspension des contrats de travail, la cour d'appel devait en déduire que le juge prud'homal était incompétent pour

Akoum X... pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1985 ; que le 31 janvier 1986 le contrat d'apprentissage a été résilié ; que la cour d'appel a constaté que ce contrat ne pouvait se poursuivre

disproportionné qu'elle porte sans but légitime au droit à l'exécution forcée des décision de justice du créancier ", sans établir, au préalable, que cette exigence était contraire au droit coutumier

à l'article 4" ; qu'ainsi, après l'échéance d'un premier contrat à durée déterminée, le second contrat ne pouvait être réputé à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé