AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105283_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2013, et qu'il justifie d'un contrat de chantier
Source officiellePage 5 sur 1635
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
3 mai 2012
Le contrat " de chantier " est conclu pour l'exécution d'un chantier déterminé qui est stipulé dans le contrat du 20 octobre 2008 comme portant sur la réalisation de chaînes de fabrication et d'outillages
Source officielle