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32 689 résultats pour « contrat de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105283_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2013, et qu'il justifie d'un contrat de chantier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57d

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Le contrat " de chantier " est conclu pour l'exécution d'un chantier déterminé qui est stipulé dans le contrat du 20 octobre 2008 comme portant sur la réalisation de chaînes de fabrication et d'outillages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00727

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... a été engagé par la Société européenne de tuyauterie et maintenance (SETM) selon divers contrats de chantiers à durée indéterminée à compter du 20 juillet 1999, en qualité de mécanicien, de monteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00742

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... a été engagé en qualité de carreleur par la société Carrelage artisanal selon contrat de chantier à durée indéterminée du 17 octobre 2002 prévoyant que l'intéressé travaillerait sur trois chantiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'usage reconnu et établi des contrats de chantier que dans le secteur de l'ingénierie.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] demande que soit constaté la nullité de la rupture de son contrat de travail parce que d'après lui son contrat de chantier se serait transformé en contrat de travail à durée indéterminée classique

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400665

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 8 juillet 1993), que, prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400666

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 8 juillet 1993), que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a demandé que : -il soit constaté qu'il a exécuté son contrat de travail hors des limites du contrat de chantier pour lequel il a été recruté, -il soit constaté que la société [1] ne rapporte pas

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178dc

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

2000 pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00545

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

est un contrat de chantier" ; que la clause relative à la durée du contrat stipulait que la "durée prévisible globale" de sa mission était de 57,5 mois à compter de sa prise de service au Bénin ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c07

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que le contrat de chantier, conclu entre les parties, sans mention des motifs repris à l'article L 122-1-1, doit être requalifié en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[C] selon lesquelles la plupart des salariés ayant été embauchés sous « contrat de chantier » à la même époque n'ont pas été licenciés pour fin de chantier mais se sont vu proposer en cours de contrat

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416d8b

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c006445a086e2bcedb4d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

donc prédéterminée et la fin du chantier ou la réalisation de l'opération devait constituer la cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de chantier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502160_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient avoir fait une demande de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour depuis le 30 juin 2025, qu’il doit exécuter un contrat de chantier au lycée agricole de Coconi, mais que sa demande

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

63a402913f67e905df3d2948

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En l'espèce le contrat de travail litigieux est intitulé ' contrat de chantier à durée indéterminée'; il stipule que M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13d2

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

attendu que pour décider que le contrat était à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé qu'il était conforme aux usages "dans l'activité du bâtiment et des travaux publics" de considérer les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d14

Appel

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Le contrat de travail du 1er mars 2005, intitulé " contrat de chantier ", stipulait que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[E] sur l'impossibilité d'exécuter le contrat de chantier au Togo.

Source officielle