que le salarié avait donné son accord par écrit à la modification et relevé que Mme X... ne justifiait pas d'un vice du consentement, en a justement déduit sans encourir les griefs du moyen que le contrat

de commande en contrat de travail ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que l'exposante ne justifiait pas de contraintes particulières en ce qu'elle ne démontrait pas qu'elle

européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de chantage en extorsion de fonds par contrainte

en cours sous condition, l'abus du droit de ne pas renouveler le contrat, n'a pas caractérisé les manoeuvres déloyales susceptibles de caractériser un tel abus, de sorte qu'elle a violé l'article 1147

illusoire lorsque : ' dès que la formation du contrat, son exécution est impossible ou lorsqu'elle fait double emploi avec l'exécution d'un autre contrat', - qu'en l'espèce, le contrat de prestation

[E] était contraint de rester à la disposition de la société France télévisions, dès lors qu'il en résultait qu'il aurait pu refuser quelques contrats sans mettre en cause la relation contractuelle, et

particulières du travail de celui-ci'' ; qu'il résulte de ces dispositions que la prime de permanence compense l'ensemble des contraintes particulières du travail de permanencier et notamment la contrainte

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du

était indivisible des contrats conclus avec la société Paritel par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Bouvet faisait valoir que le contrat conclu est un contrat

loyers et charges que ces derniers n'ont pas réglés aux bailleurs, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas de cession régulière du fonds de commerce comprenant le droit au bail, les obligations nées du contrat

X... a été engagé en 1992 par la société Somibat, en qualité de manoeuvre ; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de

X... a été engagé par la société Schroff, en qualité de voyageur représentant placier, par contrat du 14 juin 1982 ; qu'après un échange de courriers au mois de juin 1986, la société a pris acte du départ

de travail avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'un

perte du droit au renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de la SCI La Garenne signifiées le 17 février 1995, du contrat

pour tout ce qui a trait à l'assurance accompagnant son crédit ; que ce devoir n'existe pas moins envers la caution, également cocontractant de la banque qui a exigé son engagement solidaire dans le contrat

, cependant qu'il n'existait aucune contrariété entre de telles demandes ni entre les argumentations développées à leur soutien, le contrat de travail intermittent pouvant être un contrat à durée indéterminée

X... a refusé d'exécuter le contrat, fait opposition au chèque et n'a accepté la livraison que le 12 juin 1990, après réexpédition des cassettes par la société ; que celle-ci l'a assigné en paiement du