s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau de leur rémunération ni de leur salaire contractuel

annuelle sera effective au 31 décembre 1993, qu'après avoir constaté que la ressource contractuelle annuelle était devenue effective le 31 décembre 1993, la cour d'appel qui a cependant considéré que

extra-contractuelle ; en effet, le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité

dernière était tenue d'une obligation de résultat, quand cette obligation était entachée d'un aléa irréductible, découlant de l'obligation faite à la société Compass de coopérer dans les termes contractuels

; qu'en énonçant que seule avait valeur contractuelle la notice descriptive annexée à l'acte de vente, laquelle ne précisait pas la couleur de la façade, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11

Sur le premier moyen : Attendu que la société Cheminées Philippe fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait aucun lien contractuel

notion de marge brute pour en fixer le sens, avant de retenir un manquement contractuel du cabinet Texa dans son application, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune inexécution contractuelle

; que constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle la modification décidée par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en rejetant la demande

de rechercher si, d'une part, une retenue de garantie pouvait être opérée et des pénalités contractuelles de retard pouvaient être dues, et si, d'autre part, cette retenue de garantie et ces pénalités

sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la simple participation de la société Le Goues à l'appel d'offres lancé par le GIE le 28 avril I995, dans la perspective d'une poursuite des relations contractuelles

; que n'a pas de fondement contractuel la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat ; qu'en jugeant que la créance de la société X...

pour un horaire de travail inférieur à l'horaire contractuel compte tenu des majorations.

X... à ses obligations contractuelles ; Mais attendu que dans ses conclusions, la société Microélectronique a demandé le paiement de dommages-intérêts non pas en raison des manquements de M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte ; 2 / qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de valeur contractuelle

[W], sous la garantie de la MAF, non pas in solidum avec les autres responsables des dommages auxquels il a contribué par ses manquements contractuels, mais uniquement à raison de sa part contributive

de l'action exercée à l'encontre de la société Clamageran en l'absence de rapport contractuel entre la société Aetna Group Spa et la société Clamageran.

S... à payer à la banque la somme de 103 474,32 euros, au titre du solde du prêt souscrit seul, outre les intérêts au taux contractuel, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts

fond de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en imposant à la société la prise en charge d'une partie des honoraires d'architecte exposés par la SCI Be sans énoncer le fondement contractuel