des structures ; ce contrôle s'applique à la mise en valeur des terres agricoles et des ateliers de production hors sol ; - une solution inverse conduirait à soumettre au contrôle des structures des

porte sur des parcelles qui n'existent pas au cadastre de la commune ; * elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'il exploite régulièrement les parcelles en cause, au regard des dispositions du contrôle

Samuel Y... préserve, en conséquence, les intérêts légitimes du bailleur et sera autorisée ; ALORS QUE la condition tenant au respect par le cessionnaire de la réglementation sur le contrôle des structures

l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de cession de bail "sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle

l'installation depuis l'été 2021 d'un chapiteau culturel sur une parcelle qu'il occupe depuis 1999 ; - les parcelles avoisinantes sont impactées par cette installation qui s'étale dangereusement ; - un contrôle

sociétés agricoles, elle ne justifie pas des superficies mises en valeur par ces sociétés ; ils font valoir qu'il n'est pas établi que l'opération projetée soit conforme à la réglementation sur le contrôle

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " () L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation

Par décision du 2 décembre 2020, la commission des recours en matière de contrôle des structures des entreprises agricoles a rejeté le recours de la requérante pour tardiveté.

B... au contrôle des structures pour l’agrandissement de son exploitation consistant en la reprise de la parcelle cadastrée ZA25, d’une surface de 4,6370 hectares et située sur le territoire de la commune

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'une part, d'ordonner la suspension de la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 septembre 2023 relative au contrôle

Jacques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-84 du code de commerce écarte l'application des dispositions relatives au contrôle des structures

profit ; Attendu que la SCI fait grief à l' arrêt d' accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu' en cas de décès du preneur, le nouveau titulaire du bail est soumis aux exigences du contrôle

A B entend demander au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a procédé au retrait de l'attestation de non-soumission au contrôle des structures

La bailleresse fait le même grief à l'arrêt, alors « que le bénéficiaire de l'association est tenu de respecter les règles du contrôle des structures ; qu'il doit donc selon le cas justifier avoir obtenu

des structures fixé à 138 ha et pouvoir soutenir que le congé qui lui avait été délivré avait pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de contrôle des structures ;

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

Elle précise qu’en vertu de la règlementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, et notamment des articles L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la société est

l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la région Occitanie portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Occitanie, en tant qu'il fixe les seuils de surface déclenchant le contrôle