Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

d'intérêt économique AG2R fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en soutenant que la jurisprudence tant interne que communautaire a reconnu la validité des clauses de désignation et de migration contenues

chèque litigieux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

X... détenait une partie du capital, la société SERC, tiers proposant la continuation de l'entreprise par voie de cession de droits sociaux, a pris l'engagement, par convention signée le 21 juillet 1987

.; qu'il n'est pas contesté que Jean-Claude X... n'a fait que reproduire à la main la liste des clients ; considérant que cette liste a été versée à la procédure l'opposant à son employeur devant

Michelin et 460/[...] neufs", cette formulation ne permet pas de démentir l'affirmation contenue dans les courriers de la société [...] qu'il était contractuellement convenu que seuls les deux pneus arrière

qu'elle "renvoie les parties devant le tribunal correctionnel ", en l'état d'une procédure dans laquelle Michel Z... a le statut de témoin assisté ; que la plainte de Martine Y... s'inscrit dans le contexte

cession devait s'interpréter comme comportant engagement des cessionnaires de prendre à leur charge le passif social, l'arrêt relève que dans le cas contraire la cession serait nulle comme ayant été consentie

, né le 11 mai 1995 à Port-au-Prince (Haïti), sans filiation connue ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le contenu

; "alors qu'en se bornant, pour refuser toute valeur probante aux déclarations des employés mis en examen recueillies lors d'une enquête de gendarmerie, à se référer au climat particulier et au contexte

que le montant des salaires et leur évolution dépendaient de choix stratégiques de l'employeur indépendants de la situation financière de la société puisque l'augmentation importante des salaires convenue

verrouillés par des scellés et des antivols intègres, le transporteur avait livré des conteneurs dont les systèmes de verrouillage destinés à garantir l'intégrité des contenus étaient altérés, de telle

, d'une part, et à la poursuite et la répression des pratiques anticoncurrentielles, d'autre part, sont incompatibles et inconciliables entre elles ; que des faits relevant d'une opération de concentration

A... et Mme C... ; que l'accusé lui-même ne conteste pas être à l'origine de ces blessures, ses déclarations consistant à justifier les coups de couteau dont il s'est ainsi rendu l'auteur ; qu'il n'est

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue au dispositif de la décision, rejeté sa demande tendant à la radiation

1992) de l'avoir condamnée à rembourser à son ancienne salariée, Mlle X..., une retenue sur son salaire pour temps de formation, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas effectué le travail convenu

ne constituaient qu'une seule et même "entité juridique", alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits aux débats et ne peuvent se contenter

par la société Sofecome, dus à l'absence de système informatique cohérent, et entraînant l'absence de tenue d'un état des stocks bimensuel prévu au contrat ; que ces manquements, loin d'avoir été contestés