-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée (…) ».

direction des caisses de mutualité agricole prévue aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 17 septembre 1963, ces deux organismes devant être obligatoirement consultés

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

textes, les réalisateurs, les fabricants, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité professionnelle, qui peuvent être consultés

par le directeur de la DDETS du Nord au courrier du 13 juillet 2022 de l'inspecteur santé sécurité au travail, notamment les suites réservées aux demandes formulées ; - le projet écrit pour la consultation

que les délégués du personnel consultés après l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail avaient conclu que tous les postes en production disponibles nécessitaient manutention, station debout

l’application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile au contentieux aérien et l’aléa judicaire que cela crée pour les justiciables nécessite que la Cour de cassation soit consultée

condamné le prévenu à payer à la commune 1 franc à titre de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

des territoires n'a pas été consulté ; - son avis conforme défavorable liait la compétence du maire qui était tenu de refuser le permis demandé ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

le pourvoi, d'une part, que le secret professionnel ne s'attache pas aux consultations et avis juridiques, lorsque les droits de la défense ne sont pas concernés et lorsque, de surcroît, ils se rapportent

la loi n° 71-1130, dans sa version modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ne prévoit pas, contrairement à sa version antérieure, que la délivrance de l'agrément soit précédée de la consultation

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors il n'est pas justifié de la consultation pour avis du directeur départemental des territoires de la Moselle ; - il

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Il soutient que : - le projet n'a fait l'objet ni de la consultation pour avis de la commission territoriale de la nature, des paysages et des sites, ni de l'enquête publique prévues à l'article L. 123

la végétalisation de la rue du Cardinal D située dans le 9ème arrondissement, qui consistent notamment en la pose d'une barrière amovible empêchant le passage de véhicules, ont été décidés après consultation

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; / 2° Le renouvellement des congés

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, sans consultation pour avis d'un inspecteur pédagogique apte à porter une appréciation sur ses qualités professionnelles

arrêté de régularisation édicté après le respect des différentes modalités définies ci-dessous, dans un délai de neuf mois, courant à compter de la notification de l'arrêt avant dire droit : - consultation

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés