[P] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Patrick Barbier, dénommée depuis AFC, puis AIFB, aux droits de laquelle se trouve la Société française de maisons

que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.

avait pour effet de faire échapper la construction aux règles relatives aux contrats de construction de maison individuelle.

boisé compris entre la rivière Gartempe à l'Ouest et une route départementale à l'Est, ce secteur comporte néanmoins, en bordure de cette voie, des espaces plus clairsemés où sont implantées des constructions

Ce secteur est bordé au Nord et à l'Est par des constructions individuelles, mais il s'ouvre au Sud et à l'Ouest sur de vastes espaces agricoles.

1949 ; que la société Villa Beaurivage a obtenu, le 21 juin 1990, le permis de construire, sur le lot n° 135, un immeuble collectif de vingt logements alors que le lot n'avait pour vocation qu'une construction

route de Belfond borde les parcelles appartenant à la requérante, qui l'utilise, ainsi que les visiteurs, pour accéder à son domaine et qu'elle dessert également le lieu-dit Belfond, accueillant des constructions

à se prévaloir de l'article L. 312-12 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur, cocontractant des emprunteurs dans le contrat de construction d'une maison individuelle

Les requérants reprochent au règlement du lotissement de méconnaître ces dispositions en ce qu'il autorise une hauteur de 9 m pour les constructions individuelles et de 10 m pour les bâtiments collectifs

D'une part, selon la photographie d'insertion produite par la SARL La colline du golfe à l'appui de sa demande de permis, si le bâti environnant son projet se compose principalement de constructions individuelles

le permis de construire initial, délivré le 9 mars 2020, avait autorisé la construction.

9 mars 2020, avait autorisé la construction.

Ils soutiennent que : - ils n'ont procédé sur leur propriété à aucune construction depuis son acquisition en 2011, la piscine implantée par le précédent propriétaire figurant dans l'acte de vente ;

En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

litigieuses dans la bande littorale de cent mètres ; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces du dossier et qu'il n'était pas contesté que les constructions autorisées étaient situées à moins de cent

Aux termes de l’article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords : « En toutes zones : (...)

X... ne respectait pas ces dispositions, la cour s'est bornée à indiquer "qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction envisagée par M.

Il soutient que : - la parcelle AB n° 7 était classée en zone urbaine avant l'adoption de la délibération en litige ; - cette parcelle lui a été léguée en tant que parcelle constructible dans le cadre