En tout état de cause, même au stade de l'instruction du permis de construire initial, celui-ci n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire

11 juin 2018, Mme [T] [A] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise, dit que Mme [A] est responsable des désordres relatifs à l'absence de construction

X... sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à la destruction de la construction et au versement des dommages et intérêts, qu'elle le réforme sur ces points

Le certificat de conformité de la construction réalisée par les époux X... a été délivré le 25 janvier 1988.

dont l'emprise au sol n'excédera pas 25% de la superficie du terrain pour les constructions conformes à la réglementation thermique ; () / - ou si elles sont végétalisées. () ". 17.

En second lieu, une décision de non opposition à une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En revanche, la décision de non-opposition à déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier

L'autorisation d'urbanisme n'ayant pas d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité intéressée à l'opération" ; qu'il résulte de ces dispositions que, hors le cas des constructions

L'intimée sollicite la confirmation et 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de

En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations

En revanche, l’autorisation d’urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

de l'AA soulève l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur la caducité du permis de construire ; L'application de l'article L480-13 du code de l'urbanisme exige une construction