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63 927 résultats pour « constitution irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0412JUD007311601

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

    Le 22 mai 2001, la Cour constitutionnelle déclara le recours du requérant irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, au motif que l’intéressé ne s’était pas

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003263708

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Le requérant étendit son recours constitutionnel à ces décisions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD000542403

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

    Le requérant se plaint que la Cour constitutionnelle a déclaré son recours constitutionnel irrecevable sans l’examiner au fond.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315JUD005652600

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

    Le requérant se plaint que la Cour constitutionnelle a déclaré son recours constitutionnel irrecevable sans l’examiner au fond.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC007357701

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Le 28 mars 2000, la première chambre de la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel de la requérante irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, le pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00654

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[N] [X] tendant à dire et juger que Mme [M] [Z] est irrecevable en sa constitution de partie civile et n'a plus qualité à se constituer partie civile à la présente audience ; que le huis clos ordonné par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD003263708

Admin. suprême

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Le requérant étendit son recours constitutionnel à ces décisions. 25.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0703JUD004059305

Admin. suprême

3 juillet 2008

3 juillet 2008

    Le 22 mars 2004, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741feea

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

en sa constitution de partie civile ; "alors qu'il est inéquitable, et contraire au principe de l'égalité des armes, que plaide sur le fond, dans une instance pénale, une partie civile qui, irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC003274106

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Il allègue que la Cour constitutionnelle fédérale a, quant à elle, confirmé la jurisprudence administrative à ce sujet en déclarant son second recours constitutionnel irrecevable, même si elle s’est prononcée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

    Le 4 février 2003, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

La procédure devant le Tribunal constitutionnel 12 .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Mme P... a soulevé, à titre subsidiaire, au cas où sa constitution serait irrecevable, la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'association de lui avoir signifié ses premières conclusions d'appelante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC005209513

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

    Le Gouvernement plaide le non-épuisement des voies de recours internes et soutient à cet égard que le requérant a introduit un recours constitutionnel irrecevable et qu’il n’a donc pas permis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD004990421

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une ordonnance du 12 septembre 2019, le juge d’instruction déclara ces constitutions irrecevables, aux motifs qu’il existait «   une présomption forte que la mission des commissaires aux comptes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0317DEC000697724

Admin. suprême

17 mars 2026

17 mars 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence da

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004521607

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Par une décision du 14 juillet 2006, une chambre de trois juges de la Cour constitutionnelle fédérale déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours au motif que

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

délibération, les premiers juges ont estimé qu'ils n'étaient pas en mesure de s'assurer qu'elle visait expressément la mission donnée au maire de se constituer partie civile et ont déclaré cette constitution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD000152908

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

    Par une décision sommaire du 24 septembre 2007, le Tribunal constitutionnel déclara le recours constitutionnel irrecevable.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109673

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Le 19/02/2003, la Cour constitutionnelle a déclaré la plainte constitutionnelle irrecevable dans la mesure où, conformément à sa pratique, aucun retard injustifié ne pouvait exister dans une procédure

Source officielle