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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0412JUD007311601
12 avril 2005
Le 22 mai 2001, la Cour constitutionnelle déclara le recours du requérant irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, au motif que l’intéressé ne s’était pas
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003263708
19 mai 2009
Le requérant étendit son recours constitutionnel à ces décisions.
ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD000542403
17 janvier 2006
Le requérant se plaint que la Cour constitutionnelle a déclaré son recours constitutionnel irrecevable sans l’examiner au fond.
ECLI:CE:ECHR:2005:0315JUD005652600
15 mars 2005
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC007357701
7 janvier 2003
Le 28 mars 2000, la première chambre de la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel de la requérante irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, le pourvoi
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00654
16 mars 2016
[N] [X] tendant à dire et juger que Mme [M] [Z] est irrecevable en sa constitution de partie civile et n'a plus qualité à se constituer partie civile à la présente audience ; que le huis clos ordonné par
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD003263708
13 octobre 2011
Le requérant étendit son recours constitutionnel à ces décisions. 25.
ECLI:CE:ECHR:2008:0703JUD004059305
3 juillet 2008
Le 22 mars 2004, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, le pourvoi en cassation
613725b5cd5801467741feea
3 décembre 1997
en sa constitution de partie civile ; "alors qu'il est inéquitable, et contraire au principe de l'égalité des armes, que plaide sur le fond, dans une instance pénale, une partie civile qui, irrecevable
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC003274106
17 janvier 2012
Il allègue que la Cour constitutionnelle fédérale a, quant à elle, confirmé la jurisprudence administrative à ce sujet en déclarant son second recours constitutionnel irrecevable, même si elle s’est prononcée
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103
15 mai 2008
Le 4 février 2003, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
La procédure devant le Tribunal constitutionnel 12 .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200253
25 mars 2021
Mme P... a soulevé, à titre subsidiaire, au cas où sa constitution serait irrecevable, la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'association de lui avoir signifié ses premières conclusions d'appelante
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC005209513
22 septembre 2020
Le Gouvernement plaide le non-épuisement des voies de recours internes et soutient à cet égard que le requérant a introduit un recours constitutionnel irrecevable et qu’il n’a donc pas permis
ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD004990421
4 juillet 2024
Par une ordonnance du 12 septembre 2019, le juge d’instruction déclara ces constitutions irrecevables, aux motifs qu’il existait « une présomption forte que la mission des commissaires aux comptes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0317DEC000697724
17 mars 2026
Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence da
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004521607
6 octobre 2009
Par une décision du 14 juillet 2006, une chambre de trois juges de la Cour constitutionnelle fédérale déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours au motif que
61372617cd58014677422e3d
20 juin 2002
délibération, les premiers juges ont estimé qu'ils n'étaient pas en mesure de s'assurer qu'elle visait expressément la mission donnée au maire de se constituer partie civile et ont déclaré cette constitution
ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD000152908
29 mars 2011
Par une décision sommaire du 24 septembre 2007, le Tribunal constitutionnel déclara le recours constitutionnel irrecevable.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109673
8 mars 2012
Le 19/02/2003, la Cour constitutionnelle a déclaré la plainte constitutionnelle irrecevable dans la mesure où, conformément à sa pratique, aucun retard injustifié ne pouvait exister dans une procédure