avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; qu'en déclarant l'appel caduc, au motif que la constitution d'avocat de l'intimé au cours du délai

La déclaration d'appel de Mme [C] [T], ne comporte pas de constitution d'avocat et n'indique pas la décision attaquée.

Mme [B] y a répondu le 6 octobre 2025 en faisant valoir qu'en présence d'une constitution d'avocat, le défaut de notification à l'avocat de l'intimé n'était pas prescrit à peine de nullité.

de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe ; qu'il résulte de l'article 960 du même code que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée

TOTAL ENERGIES MARKETING ANTILLES GUYANE, remise au greffe et notifiée à l'avocat des appelants par RPVA le 20 décembre 2024, Vu la constitution d'avocat de Me PRADINES pour le compte de M.

. : N° RG 25/06563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB4 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06565 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCA APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06562 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB2 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06566 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCC APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQBY APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

/06564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB6 APPELANTE : SOCIETE [Localité 1] [1] RCS de VIENNE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Appelant et demandeur au renvoi Représenté par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat

C'est donc en vain que Monsieur Y... prétend que le dépôt des conclusions d'incident signifiées le 21 mai 2015 par Maître GODARD en qualité d'avocat vaudrait constitution d'avocat alors qu'il est constant

ses conclusions courait jusqu'au 26 janvier 2024, sauf constitution d'avocat entre temps.

[L] a informé le greffe de sa constitution d'avocat.

Dans une note datée du 18 février 2024, la selarl [J], ès qualités, excipe de l'irrecevabilité de l'appel, en l'absence de constitution d'avocat.

Vu l'absence de constitution d'avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles, Il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de constitution d'avocat.

A l'appui de son recours, la société LES JOUETS FRANCAIS soutient que la constitution d'avocat intervenue depuis la déclaration d'appel a couvert l'irrecevabilité de celle-ci et, conformément aux dispositions