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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6348ff1c63d497adffda3e38
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
Source officielleChambre 1-2
6811b6e744bf0d1935aef9b8
29 avril 2025
29 avril 2025
Il n'est pas contesté que M. [C] occupe sans droit ni titre une parcelle de terrain, située dans la forêt domaniale du [Localité 9], relevant du domaine privé de l'Etat.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44ea1712fc000885e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civile permet au juge des référés de statuer même en cas de contestation sérieuse.
Source officielleChambre 1-2
653b5874502b828318c4e1cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Source officielleChambre 1-2
64a7af323bcaf505db6962b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sérieuse, ainsi que les demandes en révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielleChambre 1-2
696aa1c8cdc6046d4792c823
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sans contester la validité de la convention signée courant décembre 2021 par M.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation
Source officielleChambre 1-2
64a7af6f3bcaf505db69635e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour autant, dans la partie motivation de ses écritures (page 15 de ses conclusions), elle se contente d'écrire : Il résulte pourtant des développements ci-avant qu'il existe une contestation sérieuse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101493
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sérieuse sur l'obligation alléguée par la société BTA Insurance Company de restituer l'intégralité des primes perçues ; que, pour écarter l'existence d'une telle contestation sérieuse, la cour d'appel
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle oppose plusieurs contestations sérieuses se rapportant aux mesures gouvernementales prises pendant ces périodes et à l'exécution de chaque contrat concerné. 1.1 Contestations tenant à l'application
Source officielleChambre 1-2
642fb563cece1704f5747373
6 avril 2023
6 avril 2023
L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e74
28 avril 2022
28 avril 2022
protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'absence de constestation
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
Source officielleChambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d67294
24 avril 2025
24 avril 2025
L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à moins qu'elles n'amènent à douter de son existence même ou
Source officielleChambre 1-2
65aa209ea34ad1000858179f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant du procès-verbal de constat d'huissier, il est constant qu'il a été établi en exécution d'une ordonnance présidentielle rendue, le 5 février 2021, au visa d'une requête incluant les informations
Source officielle8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66602
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soulève donc en réalité l'existence d'une contestation sérieuse qui s'opposerait à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce faisant, selon une jurisprudence constante, elle n'a pas à faire la preuve d'un préjudice, le seul constat de l'illicéité des constructions critiquées suffisant à fonder sa demande de démolition ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17bb2cb67000826a5f3
23 avril 2024
23 avril 2024
Une constestation sérieuse est caractérisée lorsqu'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U], Mme [LA] et Mme [N] pour irrecevabilité ; - subsidiairement : ' constate l'existence de contestations sérieuses ; ' déboute Mme [XX] [A], M. [C], M. [S], M.
Source officielleChambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9aa
29 avril 2025
29 avril 2025
Il n'est en outre pas contesté que la SAS Equinox Investment Manager et M.
Source officiellePage 5 sur 14467