par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés ; qu'en rejetant la contestation de MM.

moyen, 1°) "qu'en se déterminant en considération des dispositions de l'article 655 du Code civil, qui concernent uniquement la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen, et ce, malgré la contestation

; qu'il y a lieu de faire application à l'encontre de X... de la loi fiscale, en considérant que les infractions poursuivies sont, selon une jurisprudence constante, de type contraventionnel, et que les

, laquelle portait sur la cession du bail, ainsi que sur le contexte de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession

B..., elles étaient constantes et constatées par la cour, sans qu'ait été imputée à M. B... une malhonnêteté ; 2 ) que s'agissant des frais excessifs et somptuaires reprochés par M.

sérieuse la demande en paiement de salaires pour lesquels des bulletins de paie ont été émis par l'employeur, sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [O], employeur de Mme

consorts Y..., a présenté une carte internationale d'assurance automobile délivrée par les Assurances du crédit mutuel (l'assureur) valable du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 ; que l'assureur a contesté

sa régularité devant le juge judiciaire ; que pour refuser de constater l'irrégularité de la candidature de la salariée, le tribunal judiciaire a retenu que la directrice avait adressé à la salariée,

éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en présence de la contestation élevée par le prévenu sur l'exactitude de la constatation du procès-verbal de poursuite quant au

réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 2003) de les avoir déboutés de ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée

694.3 de ce même Code, entre la publication du commandement de saisie immobilière et celle du jugement d'adjudication, entraîne la déchéance de la procédure de saisie ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté

sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; que la cour d'appel qui pour dire applicable le décret du 12 mai 1980 à Mme X..., s'est contentée

Il en résulte que les salariés qui ont été licenciés pour motif économique sont recevables à contester la cause de leur licenciement, peu important que ces licenciements n'aient été notifiés qu'à ceux

de Mulhouse l'avait été à tort, d'AVOIR constaté l'extranéité de M.

à la réduction, sans indication des motifs de la contestation » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par la

d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul, la cour

et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, pour ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident