000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation

des dégâts causés par des sangliers à leur noyeraie ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... la somme de 5 010,04 euros

avec les consommateurs ; qu'aucune transaction n'est réalisée par les défenderesses auprès de consommateurs ; que leurs clients sont les enseignes à qui elles proposent de participer à un concours en

du contrat de prêt au code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que la banque avait connaissance de ce qu'il était destiné à financer une activité professionnelle accessoire de loueurs

D... font aussi valoir avec justesse que le formulaire de rétractation n'est pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-6 du code de la consommation parce qu'il contient des logos et un

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

mis en cause au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; l'étiquetage porté sur un produit ne doit pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur, notamment sur

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

[Y] et [U] [J] (les consorts [J]) étaient les dirigeants et principaux associés, sa décision de mettre fin, à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours, aux concours qu'elle lui avait accordés

consommation pour pénétrer dans cette discothèque, est l'équivalent d'un droit d'entrée ; que le prévenu ne justifie nullement l'utilisation d'une caisse enregistreuse conforme aux exigences des articles

[Y] (les consorts [Y]) et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. 2.

code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.

l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises en vendant des produits qui n'étaient pas conformes

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, sont irréfragablement

A... aux droits duquel se trouvent les consorts A... ; AUX MOTIFS QUE, s'il est constant que M.

en application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, d'autre part, que, par un courrier en date du 21 novembre 2014, Mme [J] aurait reconnu être débitrice, ce qui avait, en tout

moyen : 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir la disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code