Y... et X..., consignataires de navires de la société Unicorn Lines, qu'il était précisé dans la requête que les mesures conservatoires demandées étaient celles énumérées par les articles 48 à 57 du Code

dans telle cuve latérale et, par voie de conséquence, retardait la livraison au jour de la prise en charge de ce lot reconnu et accepté comme sain, loyal et marchand, par le destinataire ou son consignataire

l'évidence la précipitation dans la procédure de licenciement ; que la procédure de licenciement s'est poursuivie sans que l'inspecteur du travail en soit avisé en dépit du fait que Marthe Y... était cosignataire

articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le consignataire

référés a fait droit à la demande ; que la Caisse a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel mal fondé, alors que, d'une part, la Caisse consignataire

de la société Sogedis, alors, selon le pourvoi, que le déclarant en douane est le seul et unique redevable de l'impôt ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Sogedis, en tant que consignataire

société Nedlloyd Lijnen BV, mais a assigné en garantie la société GMP ; qu'un jugement, ayant retenu que la société Nedlloyd Lijnen BV avait été valablement assignée en la personne de son agent consignataire

l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV), en vue de le faire transporter de Marseille à Alger ; que ce véhicule qu'elle avait déposé à l'emplacement affecté à cet usage par le consignataire

du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la domiciliation légale du capitaine chez le consignataire prévue par l'article 18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes

[G] [O] en tant que 'consignee' (destinataire, consignataire).

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. le capitaine Marcel Y..., commandant le remorqueur Provençal V, pris en son nom personnel domicilié de droit dans les bureaux de Marseille du consignataire

déclaré prescrite l'action en responsabilité de la société Conceria, destinataire de la marchandise, contre la société Compagnie Générale Maritime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la SAIMA, consignataire

Co, société de droit allemand, dont le siège social est 5-7, Schwanenstrasse, 4100 Duisburg (Allemagne), 4 / de la société Nikita Co limited à Nassau (Bahamas), domiciliée ès qualités chez le consignataire

le droit proportionnel de patente "est établi sur la valeur locative des ... hangars servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'il résulte de l'instruction que la société Serris est le consignataire

remorqueur Provençal V, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des armateurs frégeurs, affréteurs ou utilisateurs dudit navire, domicilié de droit dans les bureaux de Marseille, du consignataire

chargée par la société Racine de prendre livraison du véhicule et de son chargement ; que, conformément aux usages du port de Marseille, le préposé de la société Mory s'est fait remettre par le consignataire

CONTRADICTOIREMENT ETABLI A LA SUITE DE L'ACCIDENT, RAPPORT D'OU IL RESULTAIT QUE LA CAISSE ETAIT DESTINEE A ETRE EMBARQUEE SUR LE NAVIRE ATLANTICA A DESTINATION DE MONTREAL ; QUE LA COMPAGNIE FABRE, CONSIGNATAIRE

de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 septembre 1986), la société Scandinavian East Africa Line (SEAL) a assigné le 19 mars 1981 la société Agence Maritime Nordique (AMANOR) en sa qualité de consignataire