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468 218 résultats pour « conservation d'un document »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103536_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

techniques de l'administration :1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164100

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à sa demande d'envoi d'une copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants : 1) son entier dossier administratif à adresser par voie postale à son conseil, Maitre X ; 2) son entier

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CA

Avis

CADA:20162536

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En ce qui concerne le document sollicité au point 3, la commission rappelle que les jugements n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20164048

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165169

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161831

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

aux conseillers municipaux.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170808

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que ses services ne détenaient plus les documents mentionnés aux points 1) et 2), la durée de conservation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225976

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165823

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En l'absence de réponse du maire d'Allauch à la date de la séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170370

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225339

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171683

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

achevé et non préparatoire à une décision (v. notamment conseil n° 20021266 et avis n° 20170999) et qu'il est ainsi un document communicable à toute personne qui le demande dès qu’il a été établi par

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CA

Avis

CADA:20155794

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de

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CA

Avis

CADA:20161012

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164750

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155298

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154890

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent

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CA

Avis

CADA:20163157

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156031

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

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CA

Avis

CADA:20162341

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

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