AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103536_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
techniques de l'administration :1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document
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Avis
CADA:20164100
3 novembre 2016
3 novembre 2016
à sa demande d'envoi d'une copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants : 1) son entier dossier administratif à adresser par voie postale à son conseil, Maitre X ; 2) son entier
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