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19 423 résultats pour « conseiller ayant assisté à l'entretien préalable au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

que le comité d'entreprise n'avait formulé aucune objection à son licenciement et que la procédure notamment celle de l'entretien préalable avait été respectée ; qu'il leur appartenait, tout au contraire

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 avril 2018. M.

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f514a

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefd7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Gélineau-Larrivet, président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd01ecdc6046d472aa51c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [A] a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2022, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 17 janvier 2023 Il fut placé en arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 janvier 2021 et mis à pied à titre conservatoire. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme [L] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 1er juin 2022, dans les termes suivants': «'Madame, Nous vous avons reçu le 18 mai 2022 dernier en entretien préalable

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier remis en mains propres en date du 10 janvier 2022, Madame [D] [Z] s'est vue convoquer à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié par courrier recommandé du 7 février

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424990

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

à son domicile ; que le 13 avril 2001, la plaignante adressait à Serge X... une convocation à l'entretien préalable de licenciement, entretien qui se déroulait le 19 avril 2001 et qui donnait lieu à un

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abaf

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] le 29 juillet 2020, pour un entretien préalable fixé le 31 août 2020, M. [F] a été assisté de la déléguée centrale [3].

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CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Convoquée le 7 juin 2022, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 juin suivant, Mme [U] a été licenciée par courrier avec accusé de réception en date du 6 juillet 2022 pour faute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Convoqué le 15 avril 2022 par lettre du 4 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Convoqué le 10 décembre 2020 par lettre du 30 novembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb74cdc6046d4789425a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 6 septembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre suivant.

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CA

Chambre 4-6

6a210f2acdc6046d4709b9c0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 9 février suivant la [1] a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et par courrier du 25 février 2021, lui a notifié sa décision de prononcer un avertissement à son encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 21 août 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 29 août 2019 et mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

préalable, ainsi qu'il résultait de l'attestation de la déléguée du personnel l'ayant assisté, bien que le CDR ait eu, alors, de multiples possibilités dans l'ensemble des sociétés qu'il contrôlait, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10093

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[D] [Y] suite aux faits de maltraitance dénoncés par sa mère à son endroit ; qu'il lui était remis à l'issue de cet entretien une convocation à un entretien préalable de licenciement pour le 8 novembre

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