AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372275cd580146773fd3a1
8 février 1995
8 février 1995
que le comité d'entreprise n'avait formulé aucune objection à son licenciement et que la procédure notamment celle de l'entretien préalable avait été respectée ; qu'il leur appartenait, tout au contraire
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Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
6 mai 2026
[C] [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 avril 2018. M.
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