comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation au motif que l'une d'elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

d'instruction ou de poursuite et s'il en a été effectué, à compter du dernier acte et, d'autre part, des dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale que lorsque deux infractions sont connexes

part, que, si des dettes réciproques ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire, elles ne sauraient se compenser en l'absence de tout lien de connexité

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

conteste pas avoir tenu les propos suivants " ils allaient se fournir chez Mounir ; J'ai dû changer tout le poste " en parlant des policiers du poste de Gambetta ; que ces seuls propos situés dans leur contexte

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave s'apprécie au regard du contexte

; " alors d'une part, que le conflit du travail au sens de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988 ne s'entend pas du seul conflit entre un employeur et ses salariés mais s'entend de toutes luttes

pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'il ressortait de l'ensemble du dossier qu'à l'époque des faits l'ambiance familiale était dégradée à raison d'un conflit

CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Avanssur, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2018, qui, pour connexité

Il ajoute que la société APAVE, qui l'emploie, impose à l'ensemble de ses personnels un code éthique qui, notamment, veille à l'absence de conflit d'intérêt dans l'exercice de leur activité.

préjudice subi par la CPAM quel qu'en soit la nature, du fait de l'ensemble des actes frauduleux commis par l'ensemble des prévenus » ; qu'en prononçant ainsi, quand doivent être considérées comme connexes

le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la Banque Socredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le moyen, que lorsque deux dettes sont connexes

procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit du juge d'instruction saisi de la seconde en vue d'une jonction des deux affaires eu égard à leur connexité

fautive par cette dernière le 12 février 2010 aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties, sans vérifier ni constater que ces deux créances étaient connexes

prendre en compte tous les éléments nécessaires du dossier ; qu'en se bornant, pour retenir que les actions en responsabilité intentées par Mme [X] contre les sociétés la banque Bred et BBVA étaient connexes

HAUTES-ALPES sous l'accusation de faux en écriture publique par une personne chargée d'une mission de service public et atteinte au secret professionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

entre plusieurs infractions, la chambre de l'instruction a violé les articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés