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DÉCISION / ECLI

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soc

6079b1fe9ba5988459c54ce1

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

ETAIT POURSUIVI AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT RETENU QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SKIDRESS, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AURAIT ETE INCLUSE FORFAITAIREMENT DANS

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b600

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

TANT QU'UNE DECISION DE LA "JURIDICTION COMPETENTE" N'AURAIT MODIFIE LE NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE ET ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE DE CONGES PAYES ; "ALORS QUE LE CRITERE DE L'ACTIVITE REELLE

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soc

6079b0db9ba5988459c50816

Cassation

2 février 1984

2 février 1984

ATLAS A D'OFFICE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX, ET QUI AVAIT VERSE, AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE QUI AVAIENT PRIS LEUR CONGE AU MOIS D'AOUT, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA

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soc

6079b2019ba5988459c550f7

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU PAIR DANS SON PENSIONNAT DE AOUT 1965 A MARS 1969, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE TRENTE ET UN FRANCS CALCULEE SUR UNE SOMME DE TROIS CENT QUATRE

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soc

6079b2229ba5988459c55fc2

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS, BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAPRON N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE

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6079b0db9ba5988459c50819

Cassation

2 février 1984

2 février 1984

ET QUI AVAIT REGLE AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME

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soc

6079b2149ba5988459c55955

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

PAYES, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LA COMMISSION PERCUE PAR LE SALARIE TENAIT COMPTE DE SA REMUNERATION PENDANT LES CONGES PAYES ETAIT NULLE DE PLEIN DROIT PARCE QU'IL N'EN RESULTAIT

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soc

6079b0a59ba5988459c4f4b3

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

, PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE DE JUIN 1975 ET LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A CE TITRE EN APPLICATION DU

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soc

6079b2149ba5988459c55a62

Cassation

19 juin 1975

19 juin 1975

CETTE SOMME AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE SALAIRE DE PRIEUR PENDANT SA PERIODE DE CONGE PAYE NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE PERCU AVANT CETTE PERIODE, ALORS

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6079b20d9ba5988459c5572f

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

CONSEIL DES PRUD'HOMMES, L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ET QUE CETTE ENQUETE DEVAIT PREVALOIR SUR LES PROCES-VERBAUX DU COMITE D'ENTREPRISE, LEQUEL N'A JAMAIS, EN MATIERE DE CONGES

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa44

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

DESDITES SOMMES, AU SEUL MOTIF QUE LE PAIEMENT DES CONGES PAYES ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI DES SALAIRES, L'ASSEDIC QUI AVAIT REGLE LES SALAIRES DUS PAR LADITE SOCIETE AU JOUR DE LA LIQUIDATION

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6079b0a59ba5988459c4f461

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION POUR CONGES PAYES DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, AGREEE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU

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Commerce

14 janvier 2025

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Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R535 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse

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69ae64c9cdc6046d4701d7d7

Commerce

14 janvier 2025

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Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R541 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse

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Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R546 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse 2] ET - La SAS FCA

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Commerce

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Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R549 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse

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Commerce

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Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R551 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat

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Commerce

14 janvier 2025

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Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R552 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse 2] * Monsieur [S]

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7 janvier 2025

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PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R563 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse 2] ET - La SARL SEGE

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7 janvier 2025

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Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R568 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE [Adresse 1] - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse 2] ET - La SASU CAKIR

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