X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant

DROITS ACQUIS ET NE POUVAIT ETRE TENU POUR UNE TRANSACTION ENTRE PARTIES, ALORS QUE, SI C'EST A L'EMPLOYEUR DE PROUVER LA GRAVITE DES FAUTES DE L'EMPLOYE LE DISPENSANT DE PREAVIS, C'EST A L'EMPLOYE CONGEDIE

JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE DUQUENOY AU COURS D'UN CONGE

DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE SON ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE

straordinario o in congedo speciale o facoltativo per qualsiasi motivo. 10.

préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail ; que l'obligation de délivrance concerne les conditions

le préavis de congédiement ; qu'en l'espèce, le délai-congé ayant commencé à courir le 2 janvier 1996, la rémunération totale gagnée par M.

d'allocations familiales (URSSAF) de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 26 rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse de congés

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

des remboursements dus par le bailleur en liquidation des biens au CEPME, a retenu que le congé était tardif, et que les obligations résultant du prêt et du contrat de location-gérance étaient distinctes

AVAIT ETE LICENCIE EU EGARD A LA REORGANISATION DES SERVICES ET A LA COMPRESSION DU PERSONNEL, QUE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX AVAIT BIEN POUR CAUSE AVOUEE UNE REORGANISATION DES SERVICES ; QU'AINSI,

X... fait grief à la décision de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la société Francap, répondant à la demande d'énoncer les motifs du licenciement, avait déclaré avoir congédié

convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

CRITIQUER EN LA FORME L'ARRET QUI A STATUE SUR LE FOND COMME ELLE L'AVAIT ELLE-MEME DEMANDE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE L'INEXACTITUDE PROBABLE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT

SON EMPLOYEUR L'A AVISE QUE S'IL NE REPRENAIT PAS SON EMPLOI LE 16 JUIN, SON CONTRAT SERAIT CONSIDERE COMME ROMPU ; QUE QUERNEE EST REVENU A LA DATE FIXEE ; QUE LE 3 JUILLET LA SOCIETE L'A CONGEDIE

DEMANDE TENDANT A SE FAIRE AFFILIER A LA CAISSE DES CADRES, A FAIRE CALCULER PAR REFERENCE A CETTE CONVENTION LE MONTANT MINIMUM DU SALAIRE AUQUEL ILS POUVAIENT AVOIR DROIT, A OBTENIR L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

d'une marque contrefaisante sont destinés à l'exportation pour être vendus dans le territoire d'un Etat déterminé, il y a lieu, pour l'appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public, condition

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES, dont le siège est ... ;