Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les jours de congés annuels : 2.

son droit à congé annuel payé au cours de cette période.

accorder un report de ses congés annuels non pris au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France de lui rétablir ses droits à congés annuels dans un délai d'un mois

limitée à 3 jours de congé annuel.

et ce, avec les accessoires liés à ces congés annuels.

et ce, avec les accessoires liés à ces congés annuels.

A, qui se borne à évoquer les congés annuels de l'année 2020 dans ses écritures et dans sa demande préalable, a bénéficié de congés annuels entre le 11 juillet 2020 et le 6 septembre 2020.

de ses congés annuels avant sa mutation au sein d'une autre collectivité.

annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

d’indemnisation des congés annuels non pris par M.

Cette période n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, elle ne saurait conduire à une diminution des droits à congés annuels.

les congés annuels.

pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur. / La

rectrice de l'académie de Lille de recréditer ses droits à congés annuels de cinq jours.

: « L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont

’indemnisation de ces congés annuels non pris pour cause de congés maladie.

2016 et de six semaines et un jour de congés annuels au titre de l'année 2017 ; - le règlement intérieur du SDIS de Meurthe-et-Moselle doit être annulé en ce qu'il attribue une même durée de congés

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - En cas de