Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 du même code : Le militaire en détachement ne peut

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 30 mars 2006), et les productions, qu'une cargaison de viande congelée, acheminée par voie maritime par la société AP Moller-Maersk (société Maersk) sur les navires

X lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; Considérant que M.

décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 20 novembre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée

enjoint au ministre de procéder dans un délai de deux mois à la revalorisation de sa pension et à ce que les sommes dues soient assorties des intérêts au taux légal, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'employeur ne prouve pas de prise de congés par M.

la société Yang Ming Marine Transport Corporation (la société YM) a effectué le transport maritime sur le navire "San Pedro Bridge" d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois

(prise de risque d'appareiller dans de mauvaises conditions) qui a été recruté par l'armateur, -que la S.A.

A..., gendarme affecté au centre renseignement et opération de la gendarmerie de l’air, a été informé que son logement, concédé par nécessité absolue de service, allait faire l’objet de travaux de rénovation

à compter du 6 mars 2000, capitalisés ; Vu les conclusions de M.

tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes tendant à la condamnation de France Telecom à lui payer les sommes de 763 881,35 euros et 733 281,36 euros augmentées des intérêts de droit capitalisés

dans lesquelles sa pension lui a été concédée, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que les sommes que l'administration serait tenue de lui verser pour la revalorisation rétroactive de

4 du 8 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1997 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé

plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 18 novembre 2002 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, concédée

L'expert Monsieur [P] et le sapiteur Monsieur le Capitaine [R] ont déposé leur rapport le 17 juillet 2007.