ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés

; qu'en décidant que le juge des référés était incompétent pour contrôler a posteriori la régularité du congé, comme les conditions de la reprise, quand il lui appartenait de rechercher, par voie d'exception

; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les

Madame [B] [K] pouvait prétendre au 30 juin 2008 à 2,5 jours de congés payés ce qui a un impact nécessaire sur la période à hauteur de 17 jours de congés payés. / Par ailleurs, l'employeur dans son

quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons de confié

par le service cafétéria de l'hôtel, a pu décider qu'elle n'entrait pas dans les attributions de son poste et constituait, non un simple changement de ses conditions de travail que pouvait lui imposer

, suivant document d'arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009, de sorte qu'à la date de la délivrance du congé, la condition de neuf ans était remplie, après avoir constaté que le bail

passé entre l'assureur et le courtier qui prévoyait des avantages financiers au profit de ce dernier s'il parvenait à faire signer à ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu

n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; qu'en retenant que M. et Mme Z... n'établissaient pas que la vente aurait été consentie à

Z... responsable du dommmage alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait qu'après une seconde évasion, le cerf saisi dans les conditions prévues par l'article 372 du Code rural avait été confié

Selon le troisième, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 7.

des astreintes, de contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

X... du chef de vol ; "au motif qu'il existait un doute sur le point de savoir si les lettres qu'il détenait sans droit lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire ; "alors que,

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 mars 2000, arrêt n° 1464) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

au contraire de les restituer au remettant ; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié

aux fins de reprise des lieux au bénéfice du fils de l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner