F... coupable d'abus de confiance et, notamment, a ordonné la confiscation à titre de produit indirect de l'infraction d'un appartement situé à Rennes (35), ainsi que d'une maison d'habitation située à

que s'il paraît qu'effectivement Pierre X... a bénéficié d'un non-lieu dans la procédure susvisée, il demeure que par arrêt en date du 16 janvier 2001, frappé de pourvoi, la cour d'appel de Douai a confirmé

vu des faits de l'espèce, il convient d'ordonner la confiscation de ce bien sur ce fondement et sa remise à l'Agrasc ; "alors que le montant d'une confiscation en valeur ne doit pas excéder la valeur

Il a interjeté appel de ce jugement sur les seules mesures de confiscation. Par un arrêt du 11 avril 2014, la cour d'appel a confirmé partiellement les confiscations ordonnées. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

Gil, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, a prononcé, à la place de l'emprisonnement, une mesure de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation d'un appartement situé à [Localité 1], alors « que les juges ne peuvent confisquer un bien appartenant juridiquement à un tiers

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

Par jugement du 13 septembre 2019, ce tribunal l'a déclarée coupable, condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, à une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils

Pour condamner Mme [P] à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et ordonner des mesures de confiscation, l'arrêt attaqué relève, notamment, qu'il convient de confirmer la peine

la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation ; La COUR, statuant après

du Code pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la requête de la caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), a dit n'y avoir lieu à restitution des scellés expressément confisqués

Il se déduit de ce texte que la saisie préalable du bien n'est pas une condition légale de sa confiscation. 27.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la confiscation des sommes saisies et, statuant à nouveau, a rejeté la demande de confiscation de ces sommes formée par l'administration

; "alors que, premièrement, la somme due au titre de la confiscation doit être égale à la valeur des choses confisquées ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, le montant de la confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bien immobilier de l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], alors « que lorsque la peine de confiscation porte sur des

et de faux en écritures comptables, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris