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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
date du 22 mars 2022, en conséquence : - déclarer que le licenciement du concluant ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - déclarer que le licenciement du concluant est intervenu dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91597
15 mai 2014
15 mai 2014
RAMON Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dd6
16 février 2006
16 février 2006
au 16 Février 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleChambre sociale
64a7afd83bcaf505db696559
6 juillet 2023
6 juillet 2023
licenciement sans cause réelle et sérieuse sera évalué à 23 500 euros, ce qui implique l'infirmation du jugement. 2°) La salariée demande des dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64fab9cf0f624005e653f4a5
7 septembre 2023
7 septembre 2023
des conditions abusives et vexatoires, En conséquence, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8706a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'indemnité compensatrice de perte de salaire et les frais de transport S'étant tenue à la disposition de son employeur pour effectuer sa prestation de travail au lieu de travail initial modifié dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd7
18 mars 1999
18 mars 1999
Subsidiairement, elle soutient qu'aucune faute ne peut lui être imputée quant aux conditions dans lesquelles est intervenue la rupture.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00779
24 avril 2013
24 avril 2013
QUE le juge ne peut condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales de la rupture sans relever que la rupture était intervenue dans des conditions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b6561da5eb69c6f8d548
19 avril 2017
19 avril 2017
mars 2013, en conséquence, -dire nulle la clause de période d'essai mentionnée au contrat du 11 mars 2013, -constater l'irrégularité de la rupture du contrat de collaboration, -constater les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85464
15 novembre 2000
15 novembre 2000
de préavis -1.722,10 francs au titre des congés payés afférents - 6.098 francs à titre d'indemnité de licenciement - 48.636 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 6.000
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4e
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Ainsi, Mme X..., contrairement à son affirmation, n'a pas formulé d'offre d'acquisition " sans condition ", mais a seulement émis avec insistance une offre d'acquisition, sous condition suspensive, renvoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Toutefois, la mise en oeuvre de la clause de mobilité dans des conditions abusives par l'employeur est de nature à légitimer le refus par le salarié de sa nouvelle affectation lorsque la mutation est notifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
15 mai 2002
pour procédure abusive, 6.534,81 F pour frais d'actes d'huissier et sommes indûment versées et 10.000 F au titre des frais irrépétibles et à la remise de certains documents rectifiés en soutenant que
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d540
1 février 2011
1 février 2011
A... n'a aucun fondement ; Qu'estimant la procédure abusive, la S.N.R. Denton UK LLP demande que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110563
17 octobre 2019
17 octobre 2019
essentielle de la présente donation », autrement dit déterminante ; qu'aucune condition n'est prévue pour sa mise en oeuvre, mais seulement une formalité préalable de mise en demeure des débiteurs par
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
payés, 18. 064, 44 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions abusives et vexatoires, . dit que l'AGS sera tenue de prendre en charge les créances dans la limite de sa garantie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00136
18 janvier 2011
18 janvier 2011
licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les tâches de contrôleur de gestion devant être confiées
Source officiellecomm
61372357cd5801467740888c
19 octobre 1999
19 octobre 1999
toute personne qui procède à une saisie-contrefaçon le fait à ses risques et périls et doit dès lors répondre de tous les dommages qui pourraient s'ensuivre si, bien que fondée elle a lieu dans des conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01612
27 juin 2018
27 juin 2018
d'une entreprise que son épouse et qu'il faut également tenir compte pour apprécier la peine à prononcer du nombre important des victimes, souvent âgées et des sommes dépensées par elles dans des conditions
Source officielle1ère chambre civile A
6035c278d0696a29d073abb5
3 mars 2016
3 mars 2016
2015 par lesquelles [K] [D] tend à la réformation du jugement aux motifs que la révocation de celui-ci est intervenue dans des conditions abusives, brutales et vexatoires ; Vu les mêmes conclusions
Source officiellePage 5 sur 4487