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939 résultats pour « condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d'intérêt général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... de la partie d'emprisonnement ferme prononcée par le jugement ; qu'il convient de condamner M.

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa65

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

le prévenu à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 4 mois fermes et 50 000 francs d'amende; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il apparaît à la Cour que, seule une peine d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03332

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Z... à une peine de six mois d'emprisonnement, sans sursis ni aménagement de peine ; " aux motifs propres qu'il convient certes d'avoir égard à la nature et à la gravité intrinsèque de tels faits, mais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01332

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'intéressé à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis, à une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00450

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[P] à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, seule une peine en partie ferme étant seule susceptible de mettre un terme à cette délinquance astucieuse, la peine complémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 11 Janvier 2008c/Monsieur Y

6253cabfbd3db21cbdd8bf0a

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

Sur la peine Jérôme Y... , condamné le 9 avril 2002 à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve , puis le 14 février 2003 à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00524

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

que le jugement était définitif sur la déclaration de culpabilité ; qu'elle a, infirmant partiellement le jugement sur les peines, condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont trente

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, les deux derniers, pour faux, abus de biens sociaux, escroqueries et complicité, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de ce chef à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans assorti des obligations d'indemniser les parties civiles et de ne pas fréquenter Régis X... et Freddy

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02561

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation, enregistrement ou transmission ait été obtenue sans le consentement de l'intéressée ; que ce consentement est présumé lorsque l'image a été obtenue

Source officielle
CC

cr

érisé les éléments légaux de l'infraction retenuec/Hassen Y

613725c2cd580146774204cc

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

sans sursis; que, dès lors, la cour d'appel, qui a confirmé la peine d'emprisonnement en partie ferme appliquée à Belkacem Y... par les premiers juges, en faisant référence au jugement entrepris, qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00812

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[I] à une peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis, que ce dernier avait « déjà trois condamnations sur son casier judiciaire, notamment pour une mise en danger d'autrui et a déjà été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Pierre X... coupable de tentative d'escroquerie et d'escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur

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CC

cr

613725bfcd5801467742038a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Patrick X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, la Cour estime nécessaire de réformer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00673

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

ferme ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu porte mention d'une condamnation à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 1er octobre 2014 par le tribunal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

à une peine d'emprisonnement ferme), et d'autres coauteurs d'occasion, la cour confirmera la condamnation à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont 18 mois fermes et 30 mois avec sursis, la peine

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A

6253c8e2bd3db21cbdd86874

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

la confusion de la partie ferme de cette peine, à hauteur de six mois, avec la partie ferme de la peine de 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b9

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

des Peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, décider que ce dernier effectuera une peine de jours-amende conformément aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00830

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

et outrage, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

à trois ans d'emprisonnement dont une année avec sursis avec mise à l'épreuve, dit que la partie ferme de la peine sera exécutée par le placement sous surveillance électronique et a prononcé sur les intérêts

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