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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Y... de la partie d'emprisonnement ferme prononcée par le jugement ; qu'il convient de condamner M.
Source officiellePage 5 sur 47
cr
613725abcd5801467741fa65
12 décembre 1996
12 décembre 1996
le prévenu à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 4 mois fermes et 50 000 francs d'amende; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il apparaît à la Cour que, seule une peine d'emprisonnement
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