Codes de loi français

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

protégée d'un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

a fait usage, hors compétition, pour des raisons thérapeutiques, d'une substance qui n'est interdite qu'en compétition ; 5° Dans des circonstances exceptionnelles et nonobstant toute autre disposition applicable aux autorisations d'usage à des fins

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme : 1° Soit édicte les règles qui

LEGIARTI000046159141

ANNEXE II Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 : - d'un dossier de cinq pages minimum à quinze pages maximum, sans annexe ; ou b) Un second document de synthèse " projet sportif ", sous forme de rapport de trente pages

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques

Article L425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière.

LEGIARTI000042774084

INTERDITE EN COMPÉTITION Sous réserve d'une période différente ayant été approuvée par l'AMA pour un sport donné, la période En compétition est en principe la période commençant juste avant minuit (à 23 h 59) la veille d'une compétition à laquelle le

Article 3

Ils encadrent les participants aux compétitions sportives.

Article R316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 316-10, les chasseurs, les tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes

Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition.

Article A331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative.

Article L232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge

Article D613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 02

L'établissement concilie les besoins spécifiques des sportifs liés aux contraintes d'entraînement et aux calendriers des compétitions sportives avec le déroulement de leurs études.

Article 3

Les listes des concurrents sont dressées, pour chaque discipline, par le professeur de la classe qui en est chargé.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01

Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif de niveau international.